Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés.

Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.

Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :

• commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
• greffiers des tribunaux de commerce ;
• notaires ;
• administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.

Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1er mars 2026.

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.