Assurance, prévoyance…Les conseils pratiques d’Entreprendre.Service-public.fr.

Micro-entrepreneurs, indépendants ou chefs d’entreprises d’une TPE, vous vous posez des questions sur les assurances et mutuelles nécessaires à votre entreprise ?

Entreprendre.Service-Public.fr présente les étapes essentielles et donne des conseils pratiques pour connaitre vos droits et obligations.

La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une administration centrale placée sous l’autorité du Secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre. Elle exerce les missions de diffusion légale, d’information administrative et d’édition publique et, à ce titre, gère les sites legifrance.gouv.fr, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr et bodacc.fr, journal-officiel.gouv.fr. Elle est également un éditeur public avec la marque La Documentation française et propose à ses partenaires publics des prestations d’édition et d’impression, avec son activité d’imprimerie.

Quelles obligations pour l’employeur en matière de mutuelle ?

Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur. Découvrir toutes les obligations et garanties