PARIS : Quelle obligation pour l’employeur en matière de complémentaire santé ?
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions.
Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n’est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et bénéficier d’un versement santé par l’employeur.
Nous vous présentons les règles à connaître.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
