Si aucune candidature n’a été déposée ou si aucune liste n’est recevable (notamment en cas de non-respect de la parité ou d’un nombre insuffisant de noms sur la liste) et ce, quelle que soit la taille de la commune, l’élection ne peut pas se tenir et le conseil municipal ne peut pas être constitué.

Par exemple, si dans une commune, une seule liste est présentée et qu’elle ne répond pas aux critères de nombre de candidats et de parité, l’élection ne peut pas avoir lieu.

Une délégation spéciale est nommée par le préfet du département. Cette délégation doit être instituée dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal de la commune.

La délégation spéciale a la charge d’administrer la commune le temps d’organiser de nouvelles élections municipales. Ses pouvoirs sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles pour l’exercice courant, et ne peut, ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public.

Les dispositions du code électoral (article L258 pour les communes de moins de 1000 habitants et article L270 pour les communes de plus de 1000 habitants) prévoient que le représentant de l’État dans le département doit organiser de nouvelles élections municipales dans la commune considérée dans un délai de 3 mois suivant le constat de la vacance du conseil municipal à l’issue des élections générales.

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SOURCE : Lettre de la DILA N°1 – Mairies & collectivités.