PARIS : Que devient le bail commercial lorsque le locataire…
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PARIS : Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
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Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?
À l’ouverture d’une procédure collective le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial. A lire

