Dans un rapport rendu public, la Cour des comptes juge la prime d’activité efficace pour le pouvoir d’achat mais sans effet sur l’emploi.

Dix ans après sa création, la prime d’activité fait l’objet d’une évaluation approfondie par la Cour des comptes. Dans un rapport remis ce mercredi 10 juin 2026 à la commission des finances du Sénat, l’institution de la rue Cambon dresse un bilan en demi-teinte de ce dispositif central de la politique de soutien aux travailleurs modestes. Si la prime a indéniablement atteint son objectif de soutien au pouvoir d’achat, son efficacité en matière d’incitation à la reprise d’emploi reste, elle, à démontrer.

Créée par la loi du 17 août 2015 pour remplacer la prime pour l’emploi (PPE) et le RSA activité, la prime d’activité poursuit une double finalité, comme le rappelle le rapport :

« inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle ».

Et secondement : « soutenir leur pouvoir d’achat ».

Un changement d’échelle majeur depuis 2019

Le dispositif a connu une montée en charge spectaculaire à la suite de la crise des « gilets jaunes ». En 2019, une réforme a considérablement élargi son périmètre et ses montants, faisant passer la dépense publique de 5,6 milliards d’euros pour 3,2 millions de bénéficiaires en 2018, à 9,6 milliards d’euros pour 4,5 millions de foyers dès 2019. Cette tendance s’est poursuivie, portée par l’inflation et un marché du travail dynamique post-crise sanitaire, pour atteindre un coût de 10,6 milliards d’euros en 2024.

Cette augmentation massive reflète, selon la Cour, « le souci de soutenir le revenu des ménages sans relever le coût du travail », au prix d’une dépense publique significativement accrue.

Un succès incontestable contre la pauvreté laborieuse

L’enquête confirme que le premier objectif de la prime est atteint. Le dispositif a un impact majeur sur le niveau de vie des ménages les plus modestes, en particulier ceux situés dans les quatre premiers déciles de revenus.

La conclusion la plus marquante du rapport est que la prime d’activité « a largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté pour les personnes qui travaillent à temps plein, quelle que soit la configuration familiale ». Le soutien est donc suffisant pour sortir de la pauvreté monétaire un travailleur à plein temps, y compris dans les familles monoparentales. Toutefois, la Cour note que la pauvreté persiste pour les foyers dont les revenus reposent sur un travail à temps partiel insuffisant.

Un effet nul sur l’emploi et une complexité dissuasive

Le bilan est beaucoup plus sévère sur le second objectif : l’incitation à l’emploi. Malgré un gain financier théorique au travail dans la majorité des cas, l’analyse empirique menée pour la Cour par l’Institut des politiques publiques (IPP) est sans appel : le renforcement de la prime en 2019 n’a eu « aucun effet observable sur les comportements d’emploi ».

Un sondage réalisé auprès des bénéficiaires offre une explication : en raison de la grande complexité de son mode de calcul, une majorité d’entre eux ne parvient pas à anticiper les montants qu’ils vont percevoir. En conséquence, près de 80 % des personnes interrogées affirment ne pas tenir compte de la prime dans leurs décisions concernant l’emploi, qu’il s’agisse d’accepter un poste ou d’augmenter leur temps de travail.

Les recommandations pour plus d’efficacité

Face à ce constat, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour recentrer le dispositif sur ses objectifs et en améliorer la cohérence, potentiellement à enveloppe constante.

Elle préconise tout d’abord de mieux communiquer sur les outils de simulation existants, gérés par la CNAF, la MSA et le portail Mesdroitssociaux.gouv.fr, afin de rendre la prestation plus prévisible pour les allocataires.

La Cour appelle ensuite à renforcer les incitations financières « dès le premier euro de revenu du travail » et à corriger certaines incohérences. Elle recommande notamment de mettre fin au traitement dérogatoire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) dans le calcul de la prime, qui annule aujourd’hui l’incitation à travailler pour les bénéficiaires des deux aides.

Enfin, pour recentrer la prime sur son rôle incitatif, la Cour suggère de mettre fin à l’éligibilité de publics pour qui elle ne constitue qu’un complément de revenu, comme les apprentis ou les salariés en cumul emploi-retraite. Cette mesure permettrait, selon le rapport, de réaliser des économies budgétaires tout en renforçant la pertinence du dispositif.

Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).