PARIS : Prévention des risques professionnels, vous avez dr…
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PARIS : Prévention des risques professionnels, vous avez droit à des aides
Vous souhaitez agir en matière de prévention au sein de votre entreprise ?
Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels fréquents et protéger au mieux vos salariés. Tour d’horizon de ces subventions.
Quelles sont vos obligations en matière de prévention des risques professionnels ?
Il incombe à tout employeur de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail).
L’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité constitue le point de départ de la démarche de prévention au sein de votre entreprise. Elle consiste à identifier, recenser et analyser les risques auxquels peuvent être exposés vos salariés de par la nature de leur activité professionnelle, puis à les apprécier afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Pour ce faire, vous devez tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans lequel est consigné le résultat de cette évaluation des risques.
Ce document doit refléter la situation présente de votre entreprise et doit donc être mis à jour en cas de changement important. Pour les entreprises de plus de 11 salariés, il doit être réalisé au minimum chaque année.
Vous êtes également tenu de proposer à vos collaborateurs des formations à la santé et sécurité au travail. Ces formations peuvent également être proposées aux stagiaires et aux intérimaires, en cas de changement de poste ou de nouvelle embauche.
À savoir
Des outils en ligne sont proposés par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour vous aider à faire votre évaluation des risques, réaliser votre DUERP et éditer un rapport complet d’évaluation des risques et un plan d’action de prévention.
Ils sont déclinés par secteur d’activité ou métier.
Quelles sont les principales aides à votre disposition ?
Les contrats de prévention, pour améliorer les conditions de santé et de sécurité
Pour qui ?
Vous pouvez bénéficier d’un contrat de prévention si vous :
- entrez dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs* signée par les organisations professionnelles de votre secteur d’activité,
- avez un effectif global inférieur à 200 salariés,
- êtes à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf,
- avez un projet concret de prévention.
*accord signé pour quatre ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles d’un secteur d’activité.
Pour quels risques ?
Parmi les risques les plus courants, on trouve les troubles musculosquelettiques (TMS), comme le mal de dos, de l’épaule ou du poignet, qui touchent tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprises.
Le contrat de prévention peut vous aider à prévenir ou réduire durablement ces risques au sein de votre entreprise.
Quel type d’aide ?
Dans le cadre de la convention nationale d’objectifs signée par votre secteur d’activité, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale.
L’élaboration d’un tel contrat s’effectue sur la base d’un diagnostic des risques professionnels qui existent dans votre entreprise (situation initiale, objectifs visés, plan d’actions de prévention à mettre en œuvre, investissements à réaliser, etc.).
Quel montant ?
L’avance financière octroyée pour vous permettre de mettre en place tout ou partie du plan d’action est versée dans les conditions définies en lien avec votre caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.
En savoir plus sur les contrats de prévention
La subvention « RPS accompagnement », pour prévenir les risques psychosociaux
Pour qui ?
La subvention « RPS accompagnement », pour « risques psychosociaux », est proposée aux entreprises (sociétés et associations) de moins de 50 salariés :
- implantées sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
- cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- ayant déjà engagé une démarche de prévention des risques professionnels.
En savoir plus sur les conditions d’attribution
Pour quels risques ?
Cette aide vise à prévenir les risques psychosociaux (RPS) en entreprise. Les RPS sont nombreux et concernent tous les secteurs d’activité. Ils sont induits par l’activité elle-même ou générés par l’organisation et les relations de travail. Il peut s’agir du stress, de la surcharge de travail, ou encore de violences commises par des salariés.
Quel type d’aide ?
Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels peut vous aider en finançant une prestation d’accompagnement (diagnostic, élaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation d’un plan d’action) par un consultant référencé.
Quel montant ?
Cette subvention correspond à 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations d’accompagnement.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.
En savoir plus sur la subvention RPS accompagnement
La subvention « TOP BTP », pour protéger les salariés du bâtiment
Pour qui ?
La subvention « TOP BTP », pour « bâtiment et travaux publics », s’adresse aux entreprises du secteur de la construction (pour certaines opérations de bâtiment et de travaux publics et les constructeurs de maisons individuelles) de moins de 50 salariés :
- implantées sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
- cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- ayant déjà engagé une démarche de prévention des risques professionnels.
En savoir plus sur les conditions d’attribution
Pour quels risques ?
« TOP BTP » a pour objectif de réduire les risques liés au secteur du BTP, notamment les chutes de plain-pied et de hauteur ou l’exposition aux substances chimiques.
Quel type d’aide ?
Pour réduire ces risques, l’Assurance Maladie – Risques professionnels vous aide dans l’achat d’équipements adaptés (échafaudages et matériels divers, tels que les protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs) et le financement de formations à la sécurité.
Quel montant ?
La subvention correspond à :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, avec un plafonnement à 25 000 euros.
En savoir plus sur la subvention TOP BTP
La subvention « Captage fumées de diesel », pour lutter contre l’exposition aux gaz et fumées d’échappement
Pour qui ?
Cette subvention s’adresse aux entreprises (sociétés et associations) de moins de 50 salariés :
- implantées sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
- cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- ayant déjà engagé une démarche de prévention des risques professionnels.
En savoir plus sur les conditions d’attribution
Pour quels risques ?
Les salariés des centres de contrôle technique et des garages sont particulièrement exposés aux émissions de moteur diesel.
La subvention « Captage fumées de diesel » a pour but de réduire les risques liés aux gaz et fumées d’échappement, en aidant les entreprises à s’équiper d’un système de captage à la source.
Quel type d’aide ?
Cette subvention permet de financer des installations de captage à la source et des équipements, comme l’acquisition ou la rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité.
Elle prend également en charge la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements financés par un organisme compétent.
Quel montant ?
La subvention correspond à :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.
En savoir plus sur la subvention Captage fumées de diesel
La subvention « Amiante », pour limiter l’exposition à ce matériau
Pour qui ?
Cette subvention s’adresse aux entreprises (sociétés et associations) de moins de 50 salariés :
- implantées sur l’ensemble du territoire, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer,
- cotisant au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur,
- à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- ayant déjà engagé une démarche de prévention des risques professionnels.
Les entreprises certifiées ou en cours de certification pour les activités de confinement et de retrait d’amiante par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sont pas éligibles.
En savoir plus sur les conditions d’attribution
Pour quels risques ?
L’exposition à l’amiante, matériau hautement toxique, constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail. La subvention « Amiante » a pour but de vous aider à vous équiper en matériels spécifiques et performants pour protéger vos salariés, et particulièrement les ouvriers, exposés aux fibres d’amiante lors des travaux d’entretien et de maintenance.
Quel type d’aide ?
Cette subvention vous apporte un soutien financier pour l’acquisition des équipements suivants :
- aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité,
- unité mobile de décontamination portée, tractée ou autonome,
- dispositif de production et de distribution d’air de qualité respirable,
- masque complet à adduction d’air (ou à ventilation assistée).
Quel montant ?
La subvention s’élève à hauteur de 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros, dans la limite de 25 000 euros.
À savoir
Vous pouvez bénéficier au maximum de trois subventions proposées par l’Assurance maladie de natures différentes sur la période 2023-2027, dans la limite de 75 000 euros.
La réduction des cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles
En fonction des mesures de prévention mises en place au sein de votre entreprise, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) peut être réduite sous certaines conditions.
Votre caisse régionale de l’Assurance maladie – Risques professionnels peut vous accorder cette réduction si :
- vous avez accompli un effort soutenu en matière de prévention,
- vous avez pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles,
- vous êtes à jour de vos cotisations et les avez acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.
La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :
- 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif,
- 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
À savoir
D’autres aides financières existent pour prévenir différents risques professionnels, tels que ceux liés aux agents chimiques dangereux ou les risques ergonomiques. Les solutions varient selon votre effectif.
Retrouvez toutes les aides disponibles par secteur d’activité
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
