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PARIS : Prendre en compte la dimension juridique, financi…

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Floriane Dumont
9 Déc 2023

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PARIS : Prendre en compte la dimension juridique, financière et comptable

La Gestion Déléguée : Un Pilier de l’Amélioration des Services Publics.

Transports publics, traitement des déchets, aménagement du territoire, la gestion déléguée participe à l’optimisation opérationnelle et devient le garant de la qualité des services que nos concitoyens méritent.

Focus transport ferroviaire 

L’IGD possède également une expertise au service de l’optimisation des services publics sur de nombreuses thématiques. A ce titre, vous trouverez en pièce jointe une note sur les atouts de la gestion déléguée pour la mobilité ferroviaire.

LES APPORTS DE LA GESTION DÉLÉGUÉE

Le groupe de travail « mobilité ferroviaire » de l’Institut s’est attaché à analyser dans quelle mesure l’introduction à bon escient d’une « dose » de gestion déléguée dans ses différentes composantes1 – et plus largement la mobilisation des savoir-faire privés industriels et financiers – pouvait contribuer à une exécution efficiente du plan de développement de la mobilité ferroviaire quelle qu’en soit la dimension finale et quelle que soit la liste des priorités retenues. Ces analyses ont conduit le groupe à constater que les apports de la gestion déléguée pouvaient se situer au niveau : 

De l’évaluation des projets 

De la prise en compte pour chaque projet de la totalité de son cycle de vie 

De la recherche de l’efficacité au niveau de la réalisation 

De l’efficacité au niveau de l’exploitation technique et commerciale 

De l’impact financier, budgétaire et comptable du montage juridique du projet

PRENDRE EN COMPTE LA DIMENSION JURIDIQUE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE 

Après avoir effectué le choix du modèle économique (notamment l’allocation des tâches et des risques entre les partenaires publics et privés), les porteurs de projets doivent déterminer – au sein des possibilités offertes par le Code de la Commande Publique15 – le cadre contractuel permettant de le mettre en œuvre dans les meilleures conditions de sécurité juridique possibles. Ces deux dimensions – économique et juridique – déterminent assez largement le type de structuration financière à mettre en place pour un projet donné :

Les marchés publics « classiques » sont payés au comptant (c’est-à-dire au fur et à mesure de la réalisation), le plus souvent grâce à une combinaison de fonds publics (émanant du budget de l’État ou des collectivités territoriales ou encore d’Agences telles que l’AFITF) et d’endettement également public. 

Une formule intermédiaire – pratiquée avec succès par la Société du Grand Paris – consiste à conclure des contrats (de conception réalisation) payés au fur et à mesure de leur exécution par des emprunts (bancaires ou obligataires) consentis à la société portant le projet (le plus souvent un établissement public) dont la bonne fin – et la confiance des prêteurs – reposent essentiellement sur la mise en place d’un flux de recettes fiscales ou para fiscales couvrant le service de la dette. 

A l’inverse les contrats de concession et les marchés de partenariat prévoient un paiement différé (par l’usager dans le premier cas et par le client public dans le second) ce qui suppose un financement privé, c’est-à-dire mis en place non pas par la personne publique mais par le cocontractant et ses partenaires financiers (en dette et en capital) à partir le plus souvent d’une société pivot. Ces montages comportent un coût financier supérieur en France et en Europe à une dette publique, mais ils présentent notamment l’avantage de permettre le financement complet et sans interruption de la période de réalisation de l’investissement et de faire entrer en jeu des intervenants (en dette et en capital) qui imposent des « due diligences » bénéfiques pour la qualité du projet et la robustesse de sa structuration. 

La dimension comptable – prise ici dans le sens de la comptabilisation ou non des projets dans le déficit et l’endettement publics au sens du traité de Maastricht – est importante vu les montants en jeu. Déconsolider, c’est-à-dire éviter qu’un investissement n’impacte les comptes publics, est de droit en matière de concessions, et est également possible dans le cas d’un marché de partenariat sous réserve d’un certain nombre de conditions. Enfin, certains montages consistant à créer des sociétés, même à capitaux publics, mais agissant comme des « entités marchandes » telles que définies par Eurostat (c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires couvrant au minimum 50% de leurs dépenses) peuvent être « déconsolidants».

En conclusion, on voit que la gestion déléguée est susceptible de contribuer – sous des formes diverses et à plusieurs stades du cycle de vie des projets – à une mise en œuvre efficace d’un plan ambitieux de développement de la mobilité ferroviaire urbaine, périurbaine et interurbaine. Les solutions à privilégier ne seront toutefois pas les mêmes d’un soussecteur à un autre et même d’un projet à un autre. C’est pourquoi le groupe de travail de l’IGD – au-delà des considérations d’ordre général présentées ci-dessus – s’est assez rapidement orienté vers la constitution de sous-groupes chargés d’analyser plus en détails des soussecteurs ou des sujets précis. Les deux premiers d’entre eux ont achevé leurs travaux et leurs analyses sont présentées dans les parties 3 et 4 de ce rapport.