Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à étendre le financement du service public de la petite enfance à toutes les communes.

Le Sénat a adopté, en première lecture ce jeudi 9 avril 2026, une proposition de loi visant à corriger une inégalité de traitement entre les communes dans le cadre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce texte, transmis à l’Assemblée nationale, propose d’élargir la compensation financière de l’État à toutes les municipalités, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles exercent l’ensemble des compétences relatives à l’accueil des jeunes enfants.

Corriger une inégalité de la loi Plein Emploi

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué les communes comme autorités organisatrices du SPPE. Cependant, son dispositif de financement a créé un système à deux vitesses. Seules les communes de plus de 3 500 habitants, pour qui l’exercice de quatre compétences clés est obligatoire (recensement des besoins, information des familles, planification de l’offre et soutien à la qualité), bénéficiaient d’une compensation financière de l’État.

Les communes de moins de 3 500 habitants, bien que souvent confrontées aux mêmes défis, notamment en zone rurale, n’y avaient pas droit, même si elles choisissaient volontairement d’assumer l’intégralité de ces missions. Cette situation posait un problème majeur d’équité territoriale, alors que l’accès à un mode de garde est un enjeu crucial pour les familles. Selon l’Observatoire national de la petite enfance, 139 000 mères d’enfants de moins de trois ans sont contraintes à l’inactivité ou au temps partiel faute de solution d’accueil.

La situation « anormale » des intercommunalités

La proposition de loi adoptée s’attaque également à une autre faille du système initial : le financement des intercommunalités. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont transféré au moins une partie de leurs compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou à un syndicat mixte. Or, ces structures ne pouvaient pas bénéficier directement de la compensation de l’État.

Le mécanisme était particulièrement pénalisant pour les 385 intercommunalités de plus de 3 500 habitants mais constituées uniquement de communes de moins de 3 500 habitants. Celles-ci, bien qu’ayant les mêmes obligations de service public, se retrouvaient privées de tout financement étatique direct, une situation jugée « anormale » par les sénateurs.

Un dispositif élargi et un financement direct

Le texte voté par le Sénat supprime le critère de taille et la notion de compétence « obligatoire » pour l’attribution de l’aide. Désormais, toute commune ou groupement de communes qui exercera l’ensemble des quatre compétences du SPPE sera éligible à la compensation financière. L’objectif est de lever les freins financiers et d’assurer une couverture plus homogène des services à la petite enfance sur tout le territoire.

Durant les débats, les sénateurs ont enrichi le texte, notamment en adoptant un amendement qui permet un versement direct de la compensation aux intercommunalités et syndicats mixtes exerçant ces compétences. Cette mesure vise à simplifier les circuits financiers et à reconnaître leur rôle essentiel. Le coût de cette extension est estimé à un peu plus de 30 millions d’euros par an. La commission a également précisé que ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2027, afin de laisser le temps nécessaire à l’État pour préparer techniquement cette extension.

Pour en savoir plus, les documents relatifs à ce vote sont consultables sur le site du Sénat :

via Press Agence.