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PARIS : Ordonnance du 6 septembre 2023 prise en applicati…

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Floriane Dumont
5 Fév 2024

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PARIS : Ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171

Agriculture & politiques publiques : éclairages sur Vie-publique.fr.

Transition climatique et agriculture, comment mieux informer le consommateur, les dernières lois, discours et rapports, ouvrages de La Documentation française sur l’agriculture… à retrouver sur Vie-publique.fr.

Ordonnance du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

L’ordonnance vient renforcer l’obligation d’accessibilité des sites web publics. Elle introduit trois nouveautés, dont une sanction pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les administrations défaillantes. L’ARCOM sera chargée de prononcer ces sanctions et de formuler des recommandations pour une meilleure accessibilité des sites internet. Consulter l’ordonnance

SOURCE : Agriculture & politiques publiques, éclairages sur Vie-publique.fr