Face au record de faillites, le sénateur Olivier Rietmann dépose une loi pour sanctionner les retards de paiement et protéger la trésorerie des PME.

La sonnette d’alarme est tirée au Palais du Luxembourg. Alors que l’économie française traverse une zone de turbulences marquée par une fragilisation du tissu productif, les chiffres de l’année 2025 viennent confirmer les craintes des observateurs. Avec 68 296 entreprises ayant mis la clé sous la porte, la France enregistre un triste record, du jamais vu depuis trente ans. Cette vague de défaillances ne se limite pas à des pertes financières sèches : elle menace directement 234 000 emplois sur le territoire.

C’est dans ce contexte d’urgence économique que le sénateur Les Républicains (LR), Olivier Rietmann, a déposé une proposition de loi ciblée. L’objectif est clair : s’attaquer à l’une des causes racines de la mortalité des entreprises, à savoir les retards de paiement, et rétablir un équilibre dans les relations commerciales souvent asymétriques.

Une asphyxie financière chiffrée à 17 milliards d’euros

Le constat posé par le parlementaire s’appuie sur des données massives. Les retards de paiement ne sont pas de simples incidents administratifs, mais constituent un véritable boulet pour la trésorerie des structures les plus fragiles. En 2024, ces retards ont représenté un volume global de 17 milliards d’euros.

L’analyse de ce montant révèle une disparité flagrante dans les responsabilités. Sur ces 17 milliards, 12 milliards d’euros sont imputables quasi exclusivement aux grandes entreprises, tandis que 5 milliards d’euros proviennent des administrations publiques. Cette rétention de trésorerie, souvent imposée par les acteurs les plus puissants, agit comme un poison lent pour les fournisseurs : le risque de défaillance augmente de 25 % lorsqu’une entreprise subit ces délais, une situation d’autant plus critique lorsque la PME dépend de quelques clients majeurs, voire d’un marché unique.

Sanctionner pour dissuader

La proposition de loi portée par Olivier Rietmann entend apporter une réponse législative ferme à ces pratiques. Le texte vise à sanctionner les retenues de trésorerie qui, par leur caractère répété, s’apparentent à une méthode de gestion déloyale. « Avec ce texte, nous avons fait en sorte que chaque débiteur se sente dans l’obligation de payer ses factures, et que la loi encadre pleinement cette obligation », déclare le sénateur.

Pour ce faire, le dispositif législatif prévoit plusieurs leviers d’action concrets. Le premier axe consiste en un renforcement significatif du caractère dissuasif des sanctions administratives. Il ne s’agit plus seulement de réprimander, mais de pénaliser financièrement les mauvais payeurs de manière à rendre le respect des délais plus rentable que leur contournement.

Protéger les petits fournisseurs et moderniser l’État

Au-delà des sanctions, le texte s’attaque à des pratiques spécifiques comme le « chantage aux pénalités », une méthode de pression souvent exercée sur les petits fournisseurs pour les empêcher de réclamer leur dû. La proposition de loi entend mettre fin à cette dérive pour protéger les acteurs économiques disposant du moins de pouvoir de négociation.

L’État et les collectivités ne sont pas exemptés de cet effort de rigueur. La proposition inclut une modernisation du calendrier de paiement applicable à la commande publique, répondant ainsi aux 5 milliards d’euros de retards imputables aux administrations.

Enfin, le volet préventif n’est pas oublié. Le texte propose un accompagnement renforcé des entreprises avant qu’elles n’atteignent le point de rupture de trésorerie. L’ambition affichée est de transformer la culture du paiement en France : les délais ne doivent plus être considérés comme un mode de financement déguisé sur le dos des fournisseurs, mais comme une obligation contractuelle impérieuse pour préserver l’emploi et l’investissement.