PARIS : Obtenir des délais de paiement auprès de l’ad…
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PARIS : Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale
Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
Votre entreprise connait des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ? Il est important de surveiller l’équilibre financier de l’activité pour réagir dès l’apparition de fragilités économiques. Détecter les signaux d’alerte le plus tôt possible augmente considérablement les chances de surmonter les difficultés. De nombreux dispositifs orientent et conseillent les chefs d’entreprise quel que soit le niveau de difficulté rencontré. Entreprendre.service-public.gouv.fr vous oriente vers toutes les solutions existantes, de l’apparition des signaux d’alerte jusqu’à la fermeture de l’entreprise.
RÉAGIR AUX PREMIÈRES DIFFICULTÉS
Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
Une entreprise individuelle faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement. En savoir plus
SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.


