La sénatrice Mireille Jouve plaide pour l’adaptation du cadre juridique des polices municipales sans désengagement de l’État ni transfert de charges.

C’est une intervention remarquée qui s’est tenue dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg. Ce mercredi 4 février, alors que le Sénat examine le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la sénatrice des Bouches-du-Rhône, Mireille Jouve, a tenu à rappeler les fondamentaux de la sécurité locale.

Pour l’élue du groupe RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), il existe aujourd’hui une « nécessité d’adapter le cadre juridique des missions confiées à la police municipale aux réalités du terrain ». Ce changement de paradigme est jugé « indispensable au regard de l’évolution des besoins » en matière de tranquillité publique.

Une explosion des effectifs en vingt-cinq ans

Le constat posé par la parlementaire s’appuie sur une transformation profonde du paysage sécuritaire français au cours des dernières décennies. Si la sécurité demeure une fonction régalienne et un pilier du pacte républicain garantissant l’égalité des citoyens, la réalité territoriale a considérablement évolué.

Les statistiques présentées sont éloquentes : les effectifs de police municipale ont plus que doublé en un quart de siècle. En 1997, la France comptait environ 12 500 agents répartis dans 2 950 communes. En 2023, ce chiffre a bondi pour atteindre plus de 28 000 agents œuvrant au sein de 3 812 communes. Cette croissance exponentielle témoigne de la place désormais incontournable prise par ces agents dans le « continuum de sécurité ».

Mieux armer les collectivités

Le texte législatif, issu des travaux d’une mission d’information sénatoriale transpartisane, vise à répondre à cette nouvelle donne. Pour Mireille Jouve, ce projet de loi « traduit davantage la volonté de mieux armer les collectivités territoriales face aux attentes légitimes de nos concitoyens en matière de tranquillité publique et de prévention ».

L’objectif affiché est de clarifier les compétences et les responsabilités des différents acteurs pour plus d’efficacité sur le terrain. Cependant, cette montée en puissance ne doit pas se faire sans conditions strictes, notamment en ce qui concerne la judiciarisation de certaines tâches.

La formation comme condition sine qua non

L’un des points névralgiques soulevés par la sénatrice concerne l’accompagnement de ces nouvelles responsabilités. L’extension des prérogatives, particulièrement celles de nature judiciaire, exige une mise à niveau des compétences.

La sénatrice insiste sur l’impératif d’un cadre de formation « solide et homogène au niveau national ». C’est à ce prix que pourra être garanti le « lien de confiance » qui unit les citoyens à leur police de proximité. Pour le groupe RDSE, il n’est pas envisageable d’augmenter le pouvoir d’action des agents sans renforcer parallèlement leurs qualifications et leur encadrement.

Pas de désengagement de l’État

Enfin, l’intervention de Mireille Jouve a mis l’accent sur une ligne rouge à ne pas franchir : celle du désengagement de l’État. La police municipale, placée sous l’autorité du maire et au service d’un territoire spécifique, « n’a ni la vocation, ni les moyens de se substituer à la police nationale ou à la gendarmerie ».

Le groupe RDSE a prévenu qu’il veillerait scrupuleusement à ce que cet élargissement des compétences ne serve pas de prétexte à un transfert insidieux de charges vers les collectivités locales. Le texte ne doit pas avoir pour vocation de pallier les « insuffisances structurelles des forces nationales ». Il doit s’inscrire dans une pure logique de complémentarité pour offrir des outils pertinents dans la lutte contre les délits du quotidien, sans pour autant décharger l’État de ses missions régaliennes historiques.