En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu.

Cela vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette option ? Comment en bénéficier ? On vous explique.

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (VFL) ?

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé automatiquement selon le régime de la micro-entreprise classique, via le prélèvement à la source. Néanmoins, vous pouvez également opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu aussi appelé versement forfaitaire libératoire.

Ce dispositif vous permet d’effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année et au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère les micro-entrepreneurs du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l’année suivante.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. L’organisme collectera l’impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle, selon l’option choisie.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. L’article 151-0 du code général des impôts précise les conditions pour bénéficier de ce régime fiscal :

• le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part ou 25 % par quart de part supplémentaire,
• votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année passée ne doit pas être supérieur aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Comment déclencher le régime du versement libératoire ?

Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité énoncées ci-dessus, vous devez en faire la demande auprès de l’Urssaf au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.

Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, vous avez jusqu’au dernier jour du 3^e mois suivant le début de votre activité pour déclencher l’option du versement libératoire.

Quels sont les taux d’imposition applicables ?

Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe mensuel ou trimestriel sur le site dédié aux micro-entrepreneurs de l’Urssaf : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le versement libératoire sera calculé sur la base de votre déclaration de recettes sur laquelle un taux d’imposition sera appliqué selon la nature de votre activité : VOIR TABLEAU.

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.