PARIS : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), quelles sont vos obligations ?
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié et de formalités allégées.
Vous avez toutefois différentes obligations en lien avec votre activité. Quelles sont-elles ? On fait le point.
Quelles sont vos principales obligations fiscales ?
La déclaration du chiffre d’affaires
Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne doit pas dépasser certains seuils.
En savoir plus sur les seuils de la micro-entreprise
Vous avez l’obligation de déclarer auprès de l’Urssaf votre chiffre d’affaires (ou vos recettes), chaque mois ou chaque trimestre selon la fréquence choisie, même si celui-ci est nul.
Le paiement des cotisations sociales
Le montant de vos cotisations sociales est calculé automatiquement en proportion du chiffre d’affaires réalisé.
Sous conditions, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, selon l’évolution de votre chiffre d’affaire. Cela vous permet de régler en même temps et en un seul versement à l’Urssaf, l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
En savoir plus sur le versement libératoire
La déclaration de l’impôt sur le revenu
En tant que micro-entrepreneur, le régime classique s’applique de plein droit (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité non commerciale), sauf option pour un régime réel d’imposition.
En matière d’impôt sur le revenu, vos bénéfices en tant que micro-entrepreneur s’ajoutent aux revenus de votre foyer fiscal. Ainsi, vous remplissez une simple déclaration complémentaire de revenus chaque année, au moment de la campagne de déclaration.
En savoir plus sur la déclaration des revenus
Le prélèvement à la source
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné par le prélèvement à la source.
Dans le cas contraire, en tant qu’indépendant, vous payez votre impôt sur le revenu par acompte, calculé et prélevé chaque mois ou chaque trimestre.
En savoir plus sur le prélèvement à la source en tant que micro-entrepreneur
À savoir
L’année de la création de votre micro-entreprise, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas due. Vous devez toutefois déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année.
Par ailleurs, vous en êtes exonéré si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros.
Quelles sont vos principales obligations comptables ?
Établir des factures
Vous devez remettre à vos clients une facture lors de chaque vente ou prestation, selon les règles communes de la facturation, notamment concernant les mentions obligatoires.
Vous devez indiquer avant ou après votre nom la mention « Entrepreneur individuel ou EI » sur l’ensemble de vos documents (devis, factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires…).
Tenir un livre des recettes
Dans le cadre de votre activité, quelle qu’elle soit, vous devez tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues à titre professionnel.
Pour chaque recette encaissée, il est nécessaire de préciser le mode de règlement et de conserver la pièce justificative (facture, note de frais, etc.).
Notez que si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez tenir :
- un registre par année, indiquant le détail de vos achats de biens et de services,
- ainsi qu’un livre journal présentant le détail de vos recettes professionnelles jour par jour.
À savoir
Dans certains cas, notamment si votre activité consiste principalement à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement, vous devez tenir un registre des achats.
Il doit récapituler par année le détail de vos achats en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.
Conserver vos pièces comptables
Vous devez conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés pendant 10 ans.
Ouvrir un compte bancaire
Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dès lors que votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
En dessous de ce seuil, l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire.
La mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit également figurer sur votre compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Cela ne vous empêche pas d’ajouter un nom commercial.
À savoir
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne pouvez ni déduire vos charges (local, déplacements…) ni amortir votre matériel.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
