Une nouvelle loi impose de formaliser les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une mesure saluée par les notaires.

La cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) et autres sociétés à prépondérance immobilière ne pourra plus s’effectuer par un simple acte sous seing privé. Suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont la publication au Journal officiel est imminente, va profondément modifier les règles en vigueur. Son article 68 impose désormais que toute cession de ce type soit formalisée par un professionnel qualifié, sous peine de nullité.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a accueilli cette évolution législative avec une grande satisfaction, y voyant une avancée majeure pour la transparence et la sécurité des transactions.

« Le notariat note avec satisfaction la mise en place de cette nouvelle règle de droit, qui renforce la sécurité juridique de ces transactions et répond aussi à un enjeu de lutte contre le blanchiment. C’est un véritable tournant », se félicite Me Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat.

Cette réforme met fin à une situation que la profession dénonçait depuis longtemps, comme le souligne son Premier Vice-Président.

« Les Notaires de France alertaient les pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur les distorsions juridiques entre les cessions de biens immobiliers d’une part et les cessions de parts des sociétés immobilières d’autre part », rappelle Me Pierre Jean Meyssan.

Sécurité juridique et formalisme renforcés

Concrètement, la loi prévoit que ces cessions devront, à peine de nullité, être réalisées soit par acte authentique établi par un notaire, soit par acte contresigné par un avocat. Une troisième voie est ouverte aux experts-comptables, mais uniquement si cette opération s’inscrit dans le prolongement direct de leur mission principale d’expertise comptable pour la société concernée.

Cette obligation de recourir à un professionnel vise à garantir la protection des parties, le conseil et la validité de l’opération, là où l’acte sous seing privé pouvait laisser place à des contentieux et à une insécurité juridique.

Le rôle central du notaire dans l’immobilier

Pour le CSN, le notaire est l’interlocuteur naturel pour ces opérations qui touchent au cœur de sa compétence : l’immobilier. En tant qu’officier public, il est le seul professionnel habilité à établir des actes authentiques. Ces derniers offrent des garanties uniques : ils certifient la véracité des informations et le consentement éclairé des parties, sont conservés de manière pérenne et sont dotés de la force exécutoire, permettant une mise en application directe sans nécessiter de décision de justice.

« Confier à un notaire la formalisation de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière apporte une sécurité juridique et une efficacité renforcées aux vendeurs et acquéreurs », souligne Bertrand Savouré.

Un outil de lutte contre le blanchiment

Au-delà de la protection des contractants, cette réforme constitue un pas important dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Jusqu’à présent, le caractère majoritairement privé et non contrôlé de ces cessions de parts en faisait un canal potentiel pour des flux financiers illicites.

Le nouvel article 1865-1 du Code civil, créé par cette loi, impose désormais un cadre strict. Il précise que les professionnels rédacteurs (notaires, avocats, experts-comptables) devront réaliser ces actes en respectant scrupuleusement les obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues par le Code monétaire et financier.

Cette mesure s’inscrit dans un engagement plus large de la profession notariale, qui a intensifié ses actions en matière de LCB-FT depuis 2020. Cet enjeu national a d’ailleurs été formalisé dans la Convention d’objectifs 2025-2028, signée entre le Conseil supérieur du notariat et sept ministères en juillet 2025 (https://www.csn.notaires.fr/fr/actualites/le-notariat-et-letat-signent-une-nouvelle-convention-dobjectifs-pour-2025-2028).

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).