La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée dépose deux propositions de loi pour renforcer le droit à l’information et au respect des victimes.

Suite aux drames de l’assassinat d’Élias et du meurtre de Lyhanna, la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée a déposé le 9 juin 2026 deux propositions de loi visant à réformer en profondeur la place des victimes au sein de l’institution judiciaire. Partant du constat que ces tragédies « auraient pu être évitées », elle dénonce une justice qui ne rend pas suffisamment de comptes et laisse les familles sans réponses.

Dans un communiqué, la sénatrice estime que les auteurs des faits étaient connus et que des signaux ont été ignorés, révélant une « spirale de réitération et d’aggravation que la justice n’a pas su arrêter ».

Un système judiciaire perçu comme opaque

Selon Marie-Claire Carrère-Gée, les demandes d’explication des victimes sont trop souvent perçues par l’institution judiciaire comme une « perturbation » ou une « défiance » envers les magistrats. Les principes fondamentaux tels que le secret du délibéré ou l’indépendance du juge seraient alors invoqués pour justifier un manque de transparence.

« Comprendre n’est pas contester. Demander des explications n’est pas attaquer la justice. Exiger des réponses est un droit fondamental », insiste la sénatrice.

Elle rappelle le droit pour la mère d’un enfant assassiné de comprendre pourquoi la justice n’a pu le protéger, ou pour la famille d’une enfant violée de demander des comptes sur les actions entreprises, sans être menacée de poursuites.

Transformer le respect des victimes en obligation disciplinaire

La première proposition est une loi organique qui vise à modifier l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant sur le statut de la magistrature. L’objectif est d’inscrire explicitement dans le texte que « tout manquement au respect dû aux victimes, à leur droit à l’information et à la compréhension des décisions de justice » constitue une faute disciplinaire.

Ce manquement serait ainsi placé au même niveau que les manquements à l’impartialité, à la probité ou à l’indépendance. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’autonomie de la magistrature, précise le communiqué, mais d’affirmer que le respect des victimes est une obligation fondamentale et que son non-respect doit être sanctionnable.

La proposition de loi organique peut être consultée en ligne 

Un nouveau droit à l’information et un médiateur national

La seconde proposition de loi entend consacrer dans le code de procédure pénale un principe d’information et d’explication au bénéfice des victimes. Celles-ci pourraient ainsi demander à recevoir toute information utile à la compréhension des procédures et des décisions concernant les auteurs des faits dont elles ont été victimes. Le texte précise que les différents secrets (instruction, professionnel, délibéré) ne sauraient faire obstacle à ce droit.

Ce projet de loi prévoit également la création de deux nouvelles instances :

– Un Médiateur national de la justice, chargé de recueillir les réclamations des usagers et de formuler des recommandations pour améliorer le service public.

– Des comités des usagers au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel, pour associer plus étroitement les citoyens au fonctionnement de la justice.

Le détail de cette proposition de loi est disponible sur ce lien

Pour la sénatrice, cette démarche est l’aboutissement d’un long travail parlementaire et d’une conviction profonde que la justice doit des comptes, non par bienveillance, mais par obligation.

« Une démocratie forte protège les victimes. Parce qu’une justice forte assume ses responsabilités », conclut Marie-Claire Carrère-Gée.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).