Jeudi 26 octobre 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, par 209 voix pour et 35 voix contre, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Ce projet de loi a pour objectif d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de ces nouveaux prix de vente en baisse.
· L’article 1er du projet de loi porte sur l’avancement de ces négociations commerciales, qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros dans le texte initial.
· L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales. Ce rapport devra analyser spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.
Le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée nationale afin de le clarifier, de le préciser et de le rendre plus efficace.

Il a notamment adopté des amendements afin de :

cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimentaire, c’est-à-dire, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, la grande distribution ;
substituer aux dates butoirs des 31 décembre et 15 janvier introduites par l’Assemblée nationale, celles des 15 et 31 janvier afin de permettre aux PME de bénéficier d’un délai réaliste dans leur négociation anticipée par rapport aux grands groupes ;
préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés, par souci de sécurité juridique et de protection des PME. Dès lors, pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier ;
rétablir le délai de réponse d’un mois des distributeurs aux conditions générales de vente, contre 15 jours dans le projet de loi initial ;
renforcer les sanctions visant à faire reconnaître les dates butoirs à toutes les enseignes de la grande distribution, avec des amendes administratives dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
Le projet de loi adopté sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.