La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne.

Présentation.

« Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) : telle est l’ambition de la loi promulguée le 21 mai 2024 et publiée au Journal officiel du 22 mai 2024.

Au travers d’un éventail de mesures concrètes et inédites, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français.

Cette loi résulte à la fois :

• des règlements européens DSA (règlement sur les services numériques) et DMA (règlement sur les marchés numériques) adoptés par la France en 2022 pour mettre fin aux abus des géants du numérique,
• des travaux parlementaires sur l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques et du rapport sur la souveraineté numérique,
• des consultations menées au sein du Conseil national de la refondation,
• et fait également suite aux initiatives prises pour réguler l’activité des influenceurs.

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