20 ans de la loi du 11 février 2005.

Bilan et perspectives pour une société pleinement inclusive.

Adoptée il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 a marqué un tournant majeur dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, alors que l’inclusion est plus que jamais un enjeu de société, il est essentiel de dresser le bilan des avancées réalisées et d’identifier les défis qui demeurent pour garantir à chacun une pleine participation à la vie sociale, professionnelle et citoyenne.

À l’occasion de cet anniversaire, le Gouvernement organise une journée de réflexion et d’échange au Handilab. Cet événement réunira des acteurs publics, des associations, des entreprises ainsi que des citoyens engagés afin d’analyser les progrès accomplis et de définir les actions à poursuivre pour une société pleinement inclusive.

Depuis 2005, des évolutions significatives ont permis d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. L’accessibilité des infrastructures a progressé avec l’adaptation de nombreux établissements recevant du public et de certaines infrastructures de transport. Dans le domaine de l’éducation, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a considérablement augmenté, passant de 130 000 en 2005 à plus de 520 000 aujourd’hui. L’insertion professionnelle a également connu des améliorations grâce à la mise en place d’incitations pour l’emploi et d’un accompagnement renforcé, même si le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste encore deux fois plus élevé que la moyenne nationale.

Cependant, malgré ces avancées, des obstacles persistent et nécessitent une mobilisation renforcée. L’accessibilité universelle demeure incomplète, notamment dans les transports et certains établissements publics, limitant encore l’autonomie des personnes concernées. L’accès à l’emploi reste un défi majeur, en raison des discriminations persistantes et de l’adaptation insuffisante des postes de travail. De plus, les démarches administratives restent souvent complexes et lentes, rendant l’accès aux droits plus difficile pour de nombreuses personnes.

Conscient de ces enjeux, le Gouvernement renouvelle son engagement en faveur d’une société inclusive et annonce plusieurs mesures concrètes pour accélérer les progrès. Dès décembre 2025, la prise en charge intégrale des fauteuils roulants sera mise en place afin de garantir un meilleur accès aux équipements essentiels. L’accessibilité des services publics et des plateformes numériques sera renforcée pour permettre une autonomie totale dans les démarches du quotidien. Enfin, les procédures administratives seront simplifiées afin de faciliter l’accès aux prestations et d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Le Premier ministre François Bayrou rappelle que la pleine participation de chacun à la société est un impératif absolu et souligne l’importance de poursuivre les efforts engagés. Selon lui, seule une action collective permettra de concrétiser pleinement les principes de la loi de 2005 et d’offrir à chaque citoyen, quel que soit son handicap, les mêmes opportunités et les mêmes droits.

Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap :

« Vingt ans après l’adoption de cette loi, beaucoup a été fait, mais il reste encore trop d’obstacles à lever. Cette journée n’est pas seulement une commémoration, c’est un moment de réflexion collective pour bâtir des solutions concrètes, en écoutant ceux qui vivent le handicap au quotidien. Nous voulons imaginer, avec tous les acteurs, une société où chacun trouve pleinement sa place. »

PARTIE 2 : 20 ans d’évolution : quelles avancées concrètes ?

UNE ACCESSIBILITÉ QUI PROGRESSE MAIS RESTE INCOMPLÈTE

Depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005, des progrès notables ont été réalisés pour améliorer l’accessibilité des espaces publics et des services. Les infrastructures de transport ont été progressivement adaptées, permettant à un plus grand nombre de personnes en situation de handicap de se déplacer en autonomie. Ainsi, 97 gares nationales (soit un peu plus de 60 % des 159 gares prévues) et 237 gares régionales (soit 64 % des 368 gares concernées) ont été mises en accessibilité ou bénéficient de mesures de substitution. En Île-de-France, 148 gares ont été adaptées, représentant plus de 70 % des gares franciliennes inscrites au schéma directeur d’accessibilité. Malgré ces avancées, des efforts restent nécessaires pour couvrir l’ensemble du territoire, notamment dans les réseaux de cars interurbains, où seulement 62 % des arrêts prioritaires sont accessibles. Pour accélérer la mise en conformité des établissements recevant du public (ERP), les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d’entrer dans une démarche d’accessibilité, et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015.

Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5e catégorie (établissements de proximité et commerces du quotidien). L’État a alloué 1 milliard d’euros sur 5 ans pour financer ces mises en accessibilité, incluant 500 millions d’euros pour les collectivités territoriales, 210 millions pour l’État et les universités, et 300 millions pour les ERP de 5e catégorie. L’accessibilité numérique a également connu des avancées significatives avec le renforcement des obligations imposées aux sites internet publics. La transposition de la directive européenne de 2019 fixe l’objectif d’atteindre 100 % d’accessibilité des sites internet publics d’ici juin 2025. Grâce à la mission de contrôle assurée par l’ARCOM, le taux de conformité des démarches essentielles de l’État est passé de 40 % à 59 % en trois ans. Toutefois, en octobre 2024, seulement 3 % des démarches essentielles étaient entièrement conformes au RGAA, et 49 % atteignaient un taux de conformité supérieur à 75 %. Une enveloppe de 60 millions d’euros sur 5 ans (soit 12 millions d’euros par an) a été sanctuarisée pour accélérer ces mises en accessibilité.

SOURCE : Anniversaire de la loi de 2005.