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PARIS : Loi européenne sur la liberté des médias, le Séna…

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Floriane Dumont
14 Déc 2023

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PARIS : Loi européenne sur la liberté des médias, le Sénat rappelle ses lignes rouges

Renforcer la liberté et l’indépendance éditoriale des médias et protéger les journalistes : réunie ce matin, la commission des affaires européennes du Sénat a rappelé son soutien à l’objectif de la proposition de règlement européen sur la liberté des médias.

Objet d’un « trilogue »1  possiblement conclusif demain, ce texte contribuera à préserver le pluralisme du paysage médiatique européen, garantir son bon fonctionnement et renforcer la protection de l’État de droit, dans un contexte international et européen où celui-ci est parfois remis en cause, au sein même de l’Union européenne, a souligné Karine Daniel, co-rapporteure.

Catherine Morin-Desailly, co-rapporteure, s’est félicité que le Parlement européen ait tenu compte des observations formulées par le Sénat l’an dernier dans son « avis motivé »  du 11 décembre 2022 appelant au respect du principe de subsidiarité. « Ce principe délimite les compétences de l’Union européenne par rapport à celles des États membres », a rappelé Jean-François Rapin, président de la commission.

En effet, « cette harmonisation législative a minima doit laisser toute latitude aux États membres de maintenir des normes plus élevées et de continuer à développer leur propre réglementation des médias afin de protéger la liberté́ et le pluralisme et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique », a-t-il ajouté. Karine Daniel a rappelé la solidité des « deux grandes lois républicaines que sont la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 29 septembre 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle ».

Sur le financement du service public, Catherine Morin-Desailly s’est réjouie de la rédaction adoptée par le Parlement européen, qui « rejoint totalement les préoccupations du Sénat sur la nécessité d’un financement non seulement « stable et suffisant », mais aussi et surtout prévisible, transparent, indépendant, impartial et pérenne ».

Sur l’article 4, sur la protection des journalistes et de leurs sources, elle a appelé, là aussi, au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les questions de « sécurité nationale » étant de la compétence des États membres, et non pas de l’Union européenne, d’autant que l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif au marché intérieur demeure la base juridique de ce texte. Elle a insisté sur le fait que « les États sont tenus par les traités, notamment l’article 2 du traité sur l’Union européenne2, la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence, de respecter les droits de l’homme et la liberté de la presse qui est une composante fondamentale de la démocratie et de l’identité de l’Europe ».

La « commission des affaires européennes restera vigilante sur le texte finalement adopté par l’Union européenne », a conclu Jean-François Rapin.

 1 Dialogue institutionnel entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen afin de fixer la dernière version d’un texte législatif européen, le règlement européen s’appliquant directement dans les États membres.

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, (…) ».