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PARIS : Logement et transition climatique avec Notaires d…

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Floriane Dumont
16 Mar 2024

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PARIS : Logement et transition climatique avec Notaires de France

Le Rapport du Conseil supérieur du notariat.

Le Conseil supérieur du notariat présente son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Il a été établi par son Institut d’Etudes Juridiques. Cette réflexion s’est enrichie des remontées de terrain des notaires de France au travers du Réseau Marianne qui fédère les 6800 offices de France fédérant plus de 8100 points d’accès aux services notariaux sur le territoire français.

Le rapport révèle les difficultés, les interrogations et les points de blocage rencontrés par les Français dans leurs activités quotidiennes et dans leurs projets immobiliers, face au développement des exigences réglementaires liées à la performance énergétique.

Les notaires de France proposent 10 solutions juridiques, techniques et financières pour simplifier et accélérer la transformation nécessaire du parc immobilier français, d’une manière efficace et acceptable par le corps social Ils soulignent également le besoin de simplicité et de lisibilité, face à l’impressionnante accumulation de normes depuis une dizaine d’années.

Le rapport dans son intégralité ainsi que le descriptif détaillé des solutions proposées est disponible via ce lien.

« Les notaires sont au quotidien à l’intersection entre les exigences du respect du droit, dont ils sont les garants, et les préoccupations concrètes des Français en matière de logement. La rénovation énergétique soulève beaucoup d’interrogations, et parfois des doutes sur ses modalités. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments va en susciter bien d’autres. Avec notre regard unique de professionnels du droit au contact des Français, nous avons voulu aider à y voir plus clair. Pour aider les nos concitoyens et les pouvoirs publics à mieux discerner. L’institut études juridiques du CSN propose ainsi 10 solutions, réalistes et réalisables, qui nous permettraient de simplifier et d’accélérer l’immense chantier nécessaire pour notre transition énergétique. »

Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil supérieur du notariat

10 solutions en vue d’améliorer les dispositifs législatifs, réglementaires et financiers mis en place pour assurer la transition énergétique en matière de logement :

1 – Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021.

2 – Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets.

3 – Revoir les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés.

4 – Instaurer un nouveau « Contrat de Performance Energétique » (CPE)

5 – adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements.

6 – automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture

7 – définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface.

8 – améliorer le dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR)

9 – Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire lorsqu’il fait usage de l’article 2 du décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022

10 – rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur.