Décryptage : les frais bancaires de succession plafonnés à 850 euros

Par Maxime Chipoy, Président de MoneyVox. 

Selon un décret paru le jeudi 14 août, les frais appliqués par les banques pour les opérations sur le compte d’un défunt ne pourront désormais plus dépasser 850 €. Cela représente une avancée supplémentaire dans l’encadrement des factures bancaires des héritiers, qui sera mise en place à partir du 13 novembre 2025.

Initialement, la loi avait d’abord limité les frais bancaires facturés pour chaque opération réalisée sur le compte ou le livret d’épargne d’un défunt à 1% du montant total des sommes détenues. Mais ce nouveau décret restreint encore un peu plus le montant des frais facturés par les banques.

En effet, ces derniers ne pourront donc pas dépasser 850 euros, et ce, même si le 1% des sommes détenues représente une somme plus importante. Cette limite sera réévaluée chaque année pour suivre l’inflation.

« Ce décret est le dernier clou sur le cercueil des pratiques précédentes, où les banques avaient une totale liberté de tarification, ce qui entraînait d’importants et incompréhensibles écarts de tarifs d’une banque à l’autre. D’ici la fin de l’année nous aurons donc une suppression de ces frais pour les petites successions, les successions simples et les successions de mineurs ; une limitation à 1% des frais pour la plupart des successions ; et un maximum à 850 € pour les plus importantes. C’est un important progrès en termes d’assainissement des pratiques et de transparence », déclare Maxime Chipoy, Président de MoneyVox.

Les banques sont-elles prêtes pour la future loi ?

• Héritage : qui paie les droits de succession et combien ?
• Comment calculer les frais de succession ?

À propos de MoneyVox :

Créé en 2003, MoneyVox (anciennement cBanque) est un site d’actualités, d’explications et de comparatifs sur la finance personnelle et le budget. MoneyVox traite de multiples sujets comme la banque au quotidien, les moyens de paiement, les produits d’épargne, les crédits, les impôts, la retraite, les assurances ou l’énergie. L’équipe se compose aujourd’hui d’une dizaine de journalistes et de professionnels du web. Le site héberge également un forum très actif sur les questions financières.