PARIS : Le régime de la déclaration contrôlée, c’est quoi ?
Vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), vous relevez peut-être du régime de la déclaration contrôlée.
Qui est concerné ? En quoi consiste ce régime ? Comment déclarer vos revenus ? Retrouvez toutes les réponses.
En quoi consiste le régime de la déclaration contrôlée ?
Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, notaire, commissaire de justice, etc.) et que votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, vos recettes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans ce cas, il existe deux régimes fiscaux. Vous relevez soit : du régime micro BNC, ou du régime de la déclaration contrôlée.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 83 600 € (seuil applicable en 2026).
Dans ce cas, vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. L’imposition porte sur l’éventuel bénéfice réalisé (recettes – charges).
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
