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PARIS : Le plaidoyer de France TUTELLE en faveur d’…

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Floriane Dumont
28 Fév 2024

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PARIS : Le plaidoyer de France TUTELLE en faveur d’un statut fiscal du protecteur familial

L’Association France TUTELLE a présenté son plaidoyer en faveur de la reconnaissance d’un statut fiscal aux familles exerçant une mesure de protection juridique lors d’une conférence de presse (mercredi 28 février).

Pour découvrir les préconisations du Comité d’Experts de France TUTELLE face à l’enjeu sociétal que revêt la protection juridique des personnes vulnérables en France

Pour consulter le plaidoyer en faveur de la reconnaissance d’un statut fiscal pour le protecteur familial

Cliquez ici pour le télécharger