La lettre d’info n°8 aux entreprises de la Direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités.

Au sommaire :

• Campagne nationale de l’Inspection du Travail
• Transition pro : accompagnez vos salariés dans leur reconversion
• Le volontariat territorial en entreprise
• Le médiateur des entreprises
• Le forfait mobilités durables
• SOLTéA : la plateforme de répartition de la taxe d’apprentissage

Vous pouvez également télécharger cette lettre d’info et toutes les précédentes sur le site internet de la préfecture du Var : https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Travail-Emploi-Economie/Entreprises-et-developpement-des-territoires/Plan-de-reduction-des-tensions-de-recrutement/La-lettre-d-information/La-lettre-d-info-n-8-pour-les-entreprises-du-Var

Le Médiateur des entreprises

Votre entreprise rencontre des difficultés dans l’exécution d’un contrat ? Le Médiateur des entreprises peut vous aider à résoudre votre litige à l’amiable. Le Médiateur des entreprises aide les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tous types de différends rencontrés avec une autre entreprise ou administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. Il s’adresse à tous les établissements, publics comme privés, et ce quels que soient leur taille et secteur d’activité : Entreprises : TPE, PME, grands groupes, artisans, entrepreneurs ; Administrations, établissements publics de l’État, collectivités territoriales ; Associations employeuses. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises.

Ce différend peut survenir : Lors de la conclusion du contrat (clauses contractuelles déséquilibrées, difficultés liées au cahier des charges, demande de garantie excessive, etc.) ; OU durant l’exécution du contrat (modification unilatérale ou rupture brutale de contrat, services ou marchandises non conformes, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle, d’annulation ou report de loyers, etc.).

SOURCE : Lettre d’info n°8 aux entreprises de la Direction départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités.