Un dépôt de garantie est aujourd’hui systématiquement requis lors de la signature d’un bail de location.

Quel est le montant demandé ? Est-il encaissé ? Quand est restitué le dépôt de garantie ? Et enfin, le propriétaire peut-il garder la somme en fin de location ? Que dit la loi ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie dans un bail de location ?

Une garantie légale

Le dépôt de garantie est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui fixe l’ensemble des conditions de location des logements loués en tant que résidence principale.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une somme d’argent versée en garantie, le jour de la signature du bail de location.

Une protection du propriétaire

Le dépôt de garantie est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Il constitue une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie du logement, le locataire lui est redevable financièrement.

Dans quelles situations ? En cas de loyers ou charges impayés, en cas de dégradations nécessitant des réparations, en cas de perte de biens rentrant dans la location (des clés par exemple)…

SUITE

Source : News MMA