Le président de la République a réuni le Conseil des ministre au Palais de l’Elysée le mercredi 11 décembre 2024.

À l’issue du Conseil, le service presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant.

PROJETS DE LOI

Loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Adaptation des dispositions de la loi pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

PROJET DE LOI LOI SPECIALE PREVUE PAR L’ARTICLE 45 DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, ont présenté un projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
En l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un tel projet par le Parlement, le Gouvernement démissionnaire présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, tandis que ses articles 2 et 3 autorisent l’Etat et les organismes de sécurité sociale à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics et de la sécurité sociale.
Conformément à l’article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement.

PROJET DE LOI ADAPTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI POUR LE PLEIN EMPLOI A LA GUADELOUPE, A LA GUYANE, A LA MARTINIQUE, A MAYOTTE, A LA REUNION, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT-MARTIN ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

La ministre du travail et de l’emploi a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette ordonnance comporte quatre types de mesures :

– des adaptations de la gouvernance territoriale prévue par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées. Ainsi, il est possible en Guadeloupe et à La Réunion, régions monodépartementales, d’exercer un droit d’option afin de fusionner les niveaux régional et départemental en un seul comité territorial pour l’emploi. En Guyane, à la Martinique et à Mayotte, collectivités territoriales uniques, les dispositions du projet d’ordonnance prévoient cette fusion de plein droit. Enfin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont les trois niveaux de gouvernance territoriale qui sont regroupés en un comité territorial unique ;
– des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. Les adaptations prévues confient à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales. En outre, les caisses d’allocations familiales de Guyane et de La Réunion deviennent des organismes référents chargés du diagnostic global et de l’accompagnement vers
lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active majoré peuvent être orientés ;
– un allongement du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active, dont ils assurent déjà l’accompagnement au 1erjanvier 2025. Ce délai prévu au IV de l’article 2 de la loi pour le plein emploi sera fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– des adaptations des dispositions de l’article 18 de la loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales sont étendus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions de l’ordonnance.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
– M. Serge GOUÈS, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire, à compter du 31 décembre 2024.