Le compte-rendu du Conseil des ministres du jeudi 31 octobre 2024.

Le président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée, le jeudi 31 octobre 2024, à l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué suivant.

PROJETS DE LOI

Accord entre la France et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré
Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES

PROJET DE LOI ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’OBSERVATOIRE DU RESEAU D’ANTENNES D’UN KILOMETRE CARRE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (Square Kilometre Array Observatory ou SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire.
Cet accord, signé à Londres le 11 avril 2022 entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire, vise à définir les termes et conditions de l’adhésion de la France à la convention portant création de ce radiotélescope géant, de surface collectrice équivalente à un kilomètre carré. Cette infrastructure internationale de recherche sera constituée de deux réseaux d’antennes radio, l’un situé en Australie et l’autre en Afrique du Sud. Le siège de l’organisation se trouve au Royaume-Uni, près de Manchester.
L’adhésion de la France à l’Observatoire donnera à la communauté astronomique française (composée de près de 400 astrophysiciens, l’une des premières au monde) un droit d’accès à une infrastructure de recherche exceptionnelle, par sa taille et par son potentiel. Les enjeux et les gains sont considérables : dès sa mise en œuvre (prévue pour 2027) le radiotélescope géant livrera des informations clés sur les propriétés physiques et la mesure de l’Univers ; le retour sur investissement en termes technologique et informatique est de tout premier ordre, le flux des données produites étant comparable au flux actuel d’Internet.

PROJET DE LOI DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE EN MATIERE ECONOMIQUE, FINANCIERE, ENVIRONNEMENTALE, ENERGETIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTE ET DE CIRCULATION DES PERSONNES

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Ce projet de loi doit permettre à la France de mettre en conformité son droit national avec différentes évolutions législatives européennes récentes.
En droit de la consommation, le texte vient transposer la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’action de groupe permettra à une association d’exercer une action en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes de dommages de même nature causés par un même auteur. Ce projet de loi propose également de transposer les directives de 2023 encadrant le crédit à la consommation et les contrats conclus à distance.
Au plan économique et financier, le texte adapte le droit français à plusieurs règlements européens qui encadrent les services d’investissement et les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et les dispositions européennes qui créent un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises.
S’agissant de la commande publique, le texte entend mettre en conformité une disposition du code de la commande publique avec le droit européen afin que ne soit pas considérés innovants, par principe, les travaux, fournitures ou services proposés par les jeunes entreprises. En outre, le projet de loi permettra d’améliorer l’accès à l’information pour les conducteurs de véhicules motorisés, qu’ils en soient propriétaires ou non, au fichier des véhicules assurés (FVA).
En matière de transition écologique et de droit de l’énergie, il est prévu de renforcer la surveillance, par la commission de régulation de l’énergie (CRE), des marchés de gros de l’énergie, d’accorder des aides financières en vue de la création d’infrastructures répondant à une capacité de production d’énergie verte dépassant les objectifs de déploiement des énergies renouvelables fixés au niveau de l’Union européenne et au niveau national. En conformité avec la directive du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, le texte introduit un objectif de réduction de consommation d’énergie finale de 30 % d’ici à 2030. Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie devront mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou réaliser un audit énergétique.
Dans le domaine des transports, l’adaptation du droit interne au règlement délégué du 29 novembre 2023 doit notamment permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour au cours de leur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et les annulations. Dans le domaine de l’aviation, le projet de loi vient établir de nouvelles règles pour l’utilisation et la fourniture de carburants durables. Le texte tient également compte de l’évolution du droit européen qui fixe à 2035 la fin des ventes des voitures particulières et des camionnettes neuves émettant du CO2 à l’échappement.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie : ces diplômés bénéficieront de la reconnaissance automatique de leur diplôme après le suivi d’un programme spécial de mise à niveau.
Par ailleurs est institué un dispositif de déclaration préalable par les fabricants de dispositifs médicaux ou dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, en cas d’interruption ou de cessation de
l’approvisionnement des dispositifs.
Enfin, en matière de circulation des personnes, le projet de loi transpose les nouvelles dispositions européennes relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » portant la mention « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés. La loi étendra également les conditions d’accès à la carte de résident longue durée « UE » aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra-européenne.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

– M. Louis LAUGIER, administrateur de l’État, est nommé directeur général de la police nationale, à compter du 4 novembre 2024 ;
– M. le général de corps d’armée Hubert BONNEAU, est nommé directeur général de la gendarmerie nationale et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 4 novembre 2024 ;
– M. Patrice LATRON, administrateur de l’État, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
– M. Charles GIUSTI, administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Eure ;
– M. Alexandre BRUGÈRE, préfet, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.

Sur proposition du ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de l’air et de l’espace, et de la direction générale de l’armement.