PARIS : L’action de groupe expliquée en cinq questions
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PARIS : L’action de groupe expliquée en cinq questions
Vous avez été victime d’un même préjudice que d’autres consommateurs face à une entreprise ou un professionnel ?
L’action de groupe vous permet de vous unir pour faire valoir vos droits collectivement devant la justice. Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que l’action de groupe ?
L’action de groupe est une procédure judiciaire permettant à plusieurs personnes, physiques ou morales, qui se trouvent dans une situation similaire à la suite d’un même préjudice (ou d’un préjudice de même nature) d’un professionnel, d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public, de faire valoir collectivement leurs droits devant un tribunal.
Elle permet d’obtenir :
- la cessation du préjudice,
- la réparation de tous types de préjudices (matériel, moral, corporel),
- ou les deux à la fois.
Dans quels cas peut-on utiliser l’action de groupe ?
Les questions de consommation (vente de biens ou fourniture de services) sont au cœur de l’action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui l’a introduite, s’inscrit notamment dans un effort de rééquilibrage des pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Exemple
L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence. Les préjudices les plus fréquents sont les suivants :
– sommes indûment prélevées, telles que des frais bancaires injustifiés,
– achat de produits défectueux ou non conformes (comme un smartphone présentant un défaut de conception),
– application de clauses abusives dans des contrats d’abonnement (téléphonie, internet, etc.),
– surfacturation ou pratiques commerciales trompeuses.
N.B : liste non-exhaustive
Le champ d’application de l’action de groupe a depuis été élargi et s’applique désormais aux sujets suivants :
- santé : défaut sur un médicament ou un produit de santé
- discrimination : au travail ou dans l’accès aux biens/services
- environnement : pollution, atteinte à la nature
- protection des données personnelles
- pratiques anticoncurrentielles
- litiges locatifs
- droits et libertés fondamentaux (garantis par la France ou l’Union européenne) : égalité, vie privée, etc.
Qui peut lancer une action de groupe ?
Vous ne pouvez pas lancer une action de groupe directement à titre individuel. Seules certaines associations, syndicats ou organismes peuvent le faire pour vous. Voici qui peut agir :
- associations de consommateur agréées : liste publique
- associations non agréées : peuvent agir pour la seule cessation du manquement si elles existent depuis au moins deux ans et sont actives depuis 24 mois
- organisations syndicales représentatives : en matière de discrimination, de données personnelles ou de droit du travail (manquements d’un employeur)
- organisations agricoles et de la pêche : pour défendre leurs adhérents
- entités qualifiées européennes : inscrites sur la liste officielle de l’Union européenne, ces organismes peuvent engager une action de groupe en France pour défendre les intérêts collectifs des consommateurs européens, notamment en cas d’infraction à la législation européenne
- le ministère public (procureur) : peut agir dans certains cas
Comment accéder à une action de groupe ?
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
