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PARIS : La société anonyme (SA), un statut à responsabili…

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Floriane Dumont
26 Nov 2023

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PARIS : La société anonyme (SA), un statut à responsabilité limitée

La société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée.

Elle réunit des actionnaires qui investissent dans le capital social de l’entreprise. Comment fonctionne une société anonyme ? Quels sont ses avantages ? Quel est son régime fiscal et social ? On vous répond.

Constituer une société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) doit-être constituée de deux actionnaires minimum. Pour une SA cotée en bourse, les actionnaires doivent être au minimum sept. Néanmoins, la loi ne fixe pas de seuil maximum.

Les actionnaires peuvent être des personnes physiques quel que soit leur âge ou des personnes morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, donc à la part de capital.

Le conseil d’administration comprend entre trois et 18 membres. D’abord désignés dans les statuts, les administrateurs de SA sont ensuite élus par l’assemblée générale. Le conseil d’administration de la SA est chargé du contrôle de la gestion de la société et élit en son sein un président du conseil d’administration, qui est obligatoirement une personne physique.

Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, elle est alors exercée par une personne distincte : le directeur général.

Pour permettre la création d’une société anonyme (SA), le montant du capital social, divisé en actions, est fixé dans les statuts et doit être d’au moins 37 000 €. Ce montant doit être mentionné dans tous les documents émanant de la société.

À noter que les apports en industrie (compétences et connaissances techniques, savoir-faire ou travail etc.) sont interdits. Seuls les apports en numéraires et en nature sont autorisés.

Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO). Ces assemblées permettent l’approbation des comptes annuels, la détermination du niveau du dividende en fonction des résultats de la société et la prise de décisions ordinaires à la majorité.

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) concernent, quant à elles, les réunions visant à modifier les statuts de la société. La modification des statuts nécessite l’accord de 2/3 des actionnaires. La décision doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Responsabilités au sein d’une société anonyme (SA)

Dans une société anonyme (SA) la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers est limitée à leurs apports respectifs. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.

En revanche, celle des dirigeants (administrateurs, directeur général et membres de conseils) peut être civilement, voire pénalement engagée en cas de fautes de gestion.

Quels sont les avantages de la société anonyme (SA) ?

La société anonyme présente de nombreux avantages, tels que :

  • une responsabilité des actionnaires limité aux apports
  • une structure évolutive et malléable
  • une libre cessibilité des actions
  • une fiabilité accrue auprès des investisseurs.

Quelles démarches pour constituer une société anonyme (SA) ?

Les démarches administratives, juridiques et financières nécessaires à la création d’une société anonyme (SA) sont nombreuses et il est recommandé d’être accompagné d’un professionnel.

Afin de créer une société anonyme, certaines formalités doivent être effectuées. Il peut s’agir des principales étapes suivantes :

Après avoir effectué ces différentes formalités, vous devez obligatoirement procéder à l’immatriculation de votre société auprès du guichet des formalités des entreprises.

En savoir plus sur les formalités liées à l’immatriculation

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