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PARIS : La réparation du non-respect de la durée du repos…

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Floriane Dumont
17 Mar 2024

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PARIS : La réparation du non-respect de la durée du repos journalier est automatique

Le non-respect du repos journalier entre 2 services constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur donnant droit à réparation.

C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.

Un salarié saisit la justice contre son employeur. Il demande réparation pour manquement à l’obligation de sécurité résultant du non-respect du temps de repos entre 2 périodes de travail.

La cour d’appel rejette la demande du salarié au motif que celui-ci n’avait pas rapporté la preuve d’un préjudice spécifique en l’espèce.

La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel et donne droit à la demande de réparation du salarié. Elle retient que, durant 2 ans, le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre 2 services. L’employeur n’avait donc pas satisfait à son obligation de sécurité.

Ainsi, le non-respect de la durée minimale du repos journalier ouvre désormais droit à réparation.

À noter

Cette solution s’applique aussi bien aux dispositions conventionnelles qu’aux dispositions légales.