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PARIS : La Fédération nationale des SCoT réagit à la suit…

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Floriane Dumont
4 Déc 2023

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PARIS : La Fédération nationale des SCoT réagit à la suite de la publication des trois décrets « ZAN »

Le 28 novembre dernier, trois décrets sont venus compléter le cadre réglementaire des lois Climat et Résilience et de juillet 2023.

Ils précisent la nomenclature de l’artificialisation, le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation, la création d’une commission de conciliation, les critères de territorialisation et de mutualisation des projets dans les documents régionaux ainsi que le nouveau cadre de la conférence de gouvernance de l’artificialisation des sols.

La sortie de ces décrets était très attendue par les territoires pour leur permettre d’avancer sur les objectifs ambitieux qu’ils ont à mettre en oeuvre dans un calendrier très court. La Fédération remarque cependant encore quelques flous qui ne sont pas encore clarifiés par ces décrets mais elle souligne le travail engagé sur les rôles respectifs des régions et des élus du bloc local dans la gestion de la sobriété foncière et de la lutte contre l’artificialisation, qui tient mieux compte des compétences de chacun et du rôle des SCoT.

NOMENCLATURE

La Fédération des SCoT se réjouit de certaines avancées sur ce décret « nomenclature » : la prise en compte de la renaturation dans la première décennie de sobriété foncière, la définition des modalités d’élaboration du rapport de suivi de l’artificialisation, le fait que les parcs et jardins sont désormais considérés comme surfaces non artificialisées, et la possibilité de densifier les dents creuses et les fonds de jardin sans considérer qu’on augmente l’artificialisation du territoire.

En revanche, elle regrette que l’observatoire national de l’artificialisation soit fléché comme la référence principale pour fixer et suivre les objectifs : il subsiste des biais dans les données qui nécessitent des corrections locales. D’autres imprécisions restent à clarifier : certains choix de vocabulaire ou encore le flou sur la prise en compte des panneaux photovoltaïques au sol dans le décompte foncier des territoires. Les décrets ont permis de fixer la règle du jeu pour les seuils (50m² pour le bâti, 5m pour les infrastructures linéaires, etc.), la Fédération s’inquiète toutefois de la large maille de 2500 m² choisie qui ne permettra pas de prendre en compte certaines surfaces (jardins publics, renaturation, etc. qui vont se retrouver sous ce seuil).

TERRITORIALISATION

Le décret « territorialisation » assouplit le lien entre SRADDET et SCoT pour la déclinaison des objectifs de réduction du foncier tout en respectant mieux les périmètres de SCoT. Nouveauté, l’agriculture est traitée dans la première décennie comme non consommatrice d’espaces et le développement des activités agricoles est renforcé dans les futurs documents régionaux. Par ailleurs, l’impact sur les autorisations d’urbanisme est clarifié. La Fédération souligne que cela obligera les SCoT et PLU(i) à calibrer au plus près l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation : les documents d’urbanisme sont donc les garants de l’atteinte de ces objectifs. Enfin, la garantie communale de 1 hectare a bien été, hélas, déclinée dans le décret comme un des critères de territorialisation pour le SRADDET comme pour le SCoT.

La Fédération se félicite d’une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction du foncier des territoires ainsi que celle des spécificités locales notamment en zone littorale ou de montagne, dans la territorialisation des documents régionaux.

COMMISSION RÉGIONALE DE CONCILIATION

Ce décret prévoit la création d’une nouvelle commission de conciliation régionale en cas de désaccord sur les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur listés par le Ministre et soumis pour avis à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Le élus du bloc local, dont le président de SCoT, pourront demander à siéger à cette commission s’ils sont concernés par le projet qui fait l’objet d’un litige. On peut toutefois regretter l’aspect facultatif de la participation du bloc local à cette commission.

La Fédération s’interroge sur le calibrage de l’enveloppe de 12 500 ha pour ces projets d’envergure nationale ou européenne qui semble très faible au regard des projets potentiels fléchés par la loi de juillet 2023.

La Fédération Nationale des SCoT

La Fédération Nationale des SCoT, créée en juin 2010, a pour ambition de regrouper l’ensemble des structures porteuses de SCoT avec un objectif double : mettre en réseau et capitaliser les expériences de chacun, et participer activement aux politiques nationales d’aménagement du territoire. Elle est, depuis le 22 avril 2011, présidée par Michel Heinrich, également Président syndicat mixte du SCoT des Vosges Centrales et de la communauté d’agglomération d’Épinal. Les instances de la Fédération reproduisent le binôme « élus/techniciens » qui existe dans les établissements publics en charge des SCoT. C’est par la richesse de cette complémentarité ́ des approches politiques et techniques que se dessine une vision d’avenir pour les territoires. C’est pourquoi la Fédération nationale des SCoT se veut un endroit d’échanges et de réflexions, au plus près des réalités territoriales et des préoccupations de chacun : elle représente tous les SCoT, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains.