À l’occasion de la journée du 27 juin 2026, dédiée aux acteurs qui constituent le cœur du tissu économique français et européen, le site Vie publique revient sur les principales actualités impactant les entreprises.

[Loi] Loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

La loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ce « legal privilege » existe déjà dans d’autres pays. Cette confidentialité ne vaudra pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l’administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l’entreprise.

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SOURCE : Flashinfo.