Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 introduit une mesure préoccupante : l’article 17 bis B accorde à des entreprises non répertoriées dans le code de la santé publique la possibilité d’être financées par l’Assurance maladie selon les règles de droit commun du transport de patients.

S’il venait à être voté, cet article de loi conduirait à une prise en charge dégradée des personnes à mobilité réduite nécessitant des soins, ce qui est particulièrement intolérable le jour anniversaire de la loi handicap du 11 février 2005 qui garantit à tous l’égalité des droits et des chances. Cette mesure inédite viendrait également remettre en cause la nécessité de disposer d’un agrément pour exercer une profession de santé.

Le risque de faire intervenir des non-professionnels de santé

En cas de problème médical, les personnes en situation de handicap ont droit, comme les autres, à un accompagnement adapté, assuré par des professionnels de santé formés aux gestes de soin. Malaise, crise d’épilepsie, détresse respiratoire : autant d’urgences qui exigent une réaction immédiate et un équipement médical adéquat, dont seuls les ambulanciers disposent. Assimiler les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) aux professionnels de santé revient à nier cette réalité. C’est pourquoi la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) s’oppose avec la plus grande fermeté à cette mesure qui conduirait à une prise en charge présentant des risques pour les patients non accompagnés par des professionnels de santé.

Une responsabilité que les ambulanciers refusent d’assumer

 En outre, cette mesure contournerait les règles du code de la santé publique et établirait un précédent dangereux pour les professionnels de santé qui interviennent sur prescription médicale, dans le respect d’un cadre éthique et réglementé.

 Pour Dominique Hunault, Président de la CNSA : « Il est inconcevable que des acteurs non professionnels de santé et non formés puissent participer à cette mission d’intérêt général de transport sanitaire aux mêmes conditions que les ambulanciers, alors que ces derniers sont par ailleurs soumis à un accord de maîtrise des dépenses avant le 30 avril prochain, évalué à au moins 300 millions d’euros. »

L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS)1 soutient fermement la position de la CNSA. Dans une motion votée le 6 février 2025, l’organisation créée par la loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 exige de la même manière la suppression de l’article 17 bis B par amendement gouvernemental. S’en remettre aux TPMR, voire aux VTC, pour assurer des transports sanitaires est une ineptie sur les plans sanitaire et budgétaire puisque cela reviendrait à rendre inopérant le numerus clausus qui, aujourd’hui, constitue le meilleur rempart aux dérives inflationnistes. Les relations conventionnelles avec l’Assurance Maladie ont toujours été guidées par la volonté de trouver ensemble des solutions viables et responsables. Une telle mesure viendrait ébranler cette confiance. C’est pourquoi les ambulanciers demandent au gouvernement de retirer cette disposition avant qu’elle n’entraîne des conséquences irréversibles.

À propos de la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA)

Membre de l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS), la Chambre Nationale des Services d’Ambulances est la première organisation professionnelle représentative des transports sanitaires. Fondée en 1937, elle représente plus d’un millier de structures adhérentes, présentes sur le territoire national (métropole et outre-mer). La CNSA est l’interlocuteur privilégié du ministère de la Santé, du ministère des Transports, du ministère de l’Intérieur et de nombreux partenaires institutionnels. Elle a été ainsi une grande contributrice de la réforme de l’urgence pré-hospitalière (UPH) en 2022. La CNSA est à l’initiative du diplôme d’État d’ambulancier (DEA). Elle a pour mission de former les futurs ambulanciers, en s’appuyant sur un organisme de référence, et assure la promotion de la profession, notamment, à l’aide du site www.ambulancierpourlavie.fr. Ses services répertorient les expérimentations menées sur le terrain afin de nourrir la réflexion prospective de la profession. C’est ainsi que la Chambre Nationale des Services d’Ambulances propose une vaste série de mesures destinées à renforcer les politiques publiques du soin et de la dépendance. Son plaidoyer est accessible sur le site : www.cnsa-ambulances.com.