Mercredi 11 octobre 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteures au nom de la commission des lois).

Quels sont les apports du Sénat ?

Grâce aux modifications apportées par le Sénat, les textes définitivement adoptés permettront notamment :

en qui concerne le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 :

o de porter le nombre net d’emplois supplémentaires créés d’ici 2027 à 1 800 pour les greffiers ;
o de mieux encadrer la réforme du code de procédure pénale ;
o de préserver la légitimité de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques par la présence impérative d’exploitants agricoles en qualité de juges assesseurs au sein de cette juridiction et le maintien de sa compétence pour les procédures collectives de toutes les associations ;
o d’améliorer les garanties entourant la procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, en instaurant une phase de conciliation préalable et en permettant au juge, lorsqu’il est saisi, de contrôler d’office le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi ;
o de mieux encadrer la conservation des scellés dans le cadre d’affaires criminelles non résolues ;
o de créer une procédure disciplinaire simplifiée pour les avocats – en dehors des cas de réclamation présentée par un tiers – afin de faciliter la sanction des  » petites incivilités déontologiques  » ;
o d’accorder aux juristes d’entreprise dûment formés le bénéfice de la confidentialité de leurs consultations juridiques en dehors des matières pénale et fiscale.
 » en qui concerne le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire :
o de renforcer la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions ;
o de renforcer l’exigence d’impartialité des magistrats, en explicitant la portée de cette obligation déontologique dans leur expression publique ;
o de créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire ;
o de garantir aux docteurs en droit un accès dédié au corps judiciaire, par la voie de l’auditorat comme par celle du concours professionnel ;
o de donner une plus grande ampleur à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et d’en renforcer la légitimité.