Dans un rapport à paraître le 20 mai, le Club des juristes analyse les dérives de la convention judiciaire d’intérêt public et propose des pistes pour l’harmoniser.

Alors que le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) s’est imposé dans le paysage judiciaire et économique français, notamment avec des accords récents très médiatisés, sa mise en œuvre révèle des disparités importantes. Dans un rapport qui sera rendu public le 20 mai 2026, le Club des juristes dresse un bilan de ce dispositif et avance 18 propositions concrètes pour en améliorer la cohérence, la transparence et les garanties, en particulier entre ses volets financier et environnemental.

Ce travail, mené sous la présidence de Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier (PNF), intervient dans un contexte de débat parlementaire sur l’avenir de cette forme de justice négociée. La CJIP, introduite par la loi Sapin II en 2016 pour la délinquance financière puis étendue en 2020 aux atteintes à l’environnement, permet à une entreprise de négocier une amende et des mesures de mise en conformité pour éviter des poursuites pénales, sans reconnaissance de culpabilité. Des affaires récentes, comme celle des « CumCum » avec le Crédit Agricole CIB en septembre 2025 ou l’accord de 267 millions d’euros conclu avec HSBC en janvier 2026 pour fraude fiscale aggravée, illustrent l’importance croissante de cet outil.

Un dispositif à deux vitesses

Depuis sa création en 2017, la CJIP a connu un essor notable. Le rapport dénombre près de 70 conventions signées, dont une majorité en matière financière, pour un montant total d’amendes dépassant les 4 milliards d’euros, principalement sous l’égide du Parquet national financier. Parallèlement, une trentaine de CJIP environnementales ont été conclues depuis 2021.

Cependant, cette montée en puissance cache une réalité contrastée. En matière financière, la pratique est aujourd’hui considérée comme largement stabilisée et structurée, le PNF ayant joué un rôle central dans l’élaboration d’une doctrine claire. À l’inverse, le volet environnemental, plus récent, souffre d’un manque d’homogénéité. Le rapport du Club des juristes pointe des pratiques hétérogènes selon les juridictions et l’absence de lignes directrices unifiées, ce qui nuit à la prévisibilité et à l’égalité de traitement des dossiers sur le territoire national.

Des enjeux juridiques et institutionnels majeurs

L’analyse menée par le think tank met en lumière plusieurs points critiques du dispositif actuel. L’un des principaux constats est la place jugée « perfectible » des victimes dans le processus de négociation et de réparation des préjudices. La complexité et le manque de lisibilité des conventions publiées sont également soulevés, rendant leur compréhension difficile pour le grand public et les médias, ce qui pose un problème de transparence.

Un autre point d’interrogation concerne l’articulation délicate entre la responsabilité de l’entreprise (personne morale), qui fait l’objet de la CJIP, et les poursuites pénales qui peuvent ou non viser les dirigeants ou salariés (personnes physiques) impliqués dans les mêmes faits. Cette dualité crée des incertitudes juridiques que le rapport propose de clarifier.

Vers une spécialisation des parquets

Face à ces constats, la proposition la plus structurante du rapport est de renforcer la spécialisation des parquets. Pour garantir une application harmonisée et cohérente de la CJIP, le Club des juristes préconise de réserver le recours à ce mécanisme aux seuls parquets spécialisés, à l’image de ce qui se fait avec succès au Parquet national financier. Cette centralisation permettrait de capitaliser sur une expertise technique et de développer des pratiques de négociation uniformes.

Dans cette même logique, le rapport insiste sur la nécessité d’élaborer et de publier des lignes directrices claires, tout particulièrement pour les CJIP environnementales, afin d’offrir un cadre de référence aux entreprises et aux magistrats. Un renforcement de la pédagogie autour des décisions est aussi appelé de ses vœux pour consolider la confiance du public dans cette forme de justice. Le rapport sera présenté en détail lors d’une table ronde organisée le 20 mai prochain.