La Cour des comptes dresse un bilan critique de la gestion de l’immobilier judiciaire, pointant un parc vétuste et une stratégie financière inaboutie.

C’est une analyse sévère que livre, le mercredi 25 février, la Cour des comptes concernant la gestion immobilière du ministère de la Justice. Dans ses observations définitives rendues publiques ce jour au Palais Cambon, la juridiction financière met en lumière les difficultés structurelles qui pèsent sur les tribunaux français. Le constat est celui d’un patrimoine « singulier et hétérogène », souvent ancien, qui peine aujourd’hui à répondre aux exigences d’une justice moderne.

Un patrimoine inadapté et sous tension

Le parc immobilier de la justice est colossal : il représente environ 2 % du patrimoine de l’État, réparti entre 36 cours d’appel, 164 tribunaux judiciaires et 125 tribunaux de proximité. Pourtant, derrière la symbolique des palais de justice, la réalité est souvent celle de la vétusté.

Selon le rapport, ce patrimoine « peine à s’adapter aux normes règlementaires et aux évolutions du service public ».

La situation s’est aggravée sous l’effet de deux facteurs concomitants : les réformes juridictionnelles successives qui ont modifié l’organisation des tribunaux, et l’augmentation significative des effectifs. Ces évolutions ont accentué la « mise sous tension » des bâtiments, rendant les conditions d’accueil et de travail de plus en plus difficiles. Les édifices, marqués par une prédominance de bâtiments anciens, répondent mal aux nouveaux impératifs, qu’il s’agisse de sécurité, d’accessibilité ou de performance énergétique.

L’immobilier, variable d’ajustement budgétaire

Malgré une hausse globale des crédits alloués à la mission Justice ces dernières années, l’immobilier judiciaire n’a pas bénéficié de la priorité nécessaire.

La Cour des comptes révèle que ce poste de dépense a souvent servi de « variable d’ajustement face aux impératifs budgétaires ».

Concrètement, les arbitrages ont régulièrement favorisé d’autres urgences, notamment les investissements pénitentiaires et les frais de justice. Parallèlement, l’explosion des dépenses obligatoires liées à l’occupation des lieux (énergie, fluides, loyers, sûreté) a mécaniquement réduit les marges de manœuvre pour l’entretien courant.

Le résultat est sans appel : « Le financement des opérations d’entretien et de maintenance a été réduit en conséquence, pesant sur la qualité du service public de la justice et sur les conditions de travail des personnels », notent les magistrats financiers.

Une stratégie tardive et un moratoire de fait

Le rapport pointe également un défaut d’anticipation stratégique. Il a fallu attendre 2023 pour que l’adoption d’une stratégie ministérielle pluriannuelle soit engagée. Ce retard a eu des conséquences directes sur la visibilité des projets. Faute d’une priorisation claire et d’une trajectoire budgétaire cohérente, la situation s’est tendue fin 2024.

La Cour souligne qu’un « moratoire de fait a été décidé sur le lancement des opérations immobilières non encore engagées » à cette date. Face à la complexité de la situation budgétaire de l’État, la juridiction estime désormais « indispensables et urgentes » la hiérarchisation des opérations et la définition précise de leurs financements.

Bien que deux lois de programmation aient intégré un volet immobilier, l’effort consenti n’a pas suffi à rationaliser la gestion. L’absence de réforme de la carte des cours d’appel, héritée de l’Ancien Régime, continue de peser sur l’efficacité globale du dispositif.

Nécessité d’une professionnalisation accrue

Au-delà des questions financières, c’est l’organisation même de la fonction immobilière qui est remise en cause. La Cour décrit une organisation inefficace, caractérisée par un « émiettement actuel des  compétences ». Le ministère doit faire face à une technicité croissante de la gestion bâtimentaire sans disposer toujours des leviers de pilotage adéquats. Pour les magistrats de la rue Cambon, une nouvelle organisation est nécessaire pour permettre des arbitrages éclairés et professionnaliser la gestion du parc. Cela passe par un dialogue de gestion mieux structuré et une allocation des ressources plus efficiente.

Au terme de son analyse, la Cour formule neuf recommandations. Elle invite notamment le ministère à valider une stratégie immobilière claire, à établir une trajectoire de financement priorisant les projets selon une logique de coût global, et à élaborer une feuille de route pour la professionnalisation de la filière, en lien avec la Direction de l’immobilier de l’État (DIE).

Lire le rapport : La gestion de l’immobilier des services judiciaires | Cour des comptes