PARIS : Journée mondiale de la santé et de la sécurité au t…
Partager :
PARIS : Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail
Le jeudi 28 avril 2026 marquera la journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail.
Celle-ci vise à sensibiliser les employeurs et les salariés aux risques professionnels, afin de prévenir les accidents, les maladies et les décès liés au travail. Depuis 1996, cette date est également dédiée à la commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail, rappelant l’importance de la mobilisation de tous les acteurs pour renforcer la sécurité au travail.
En 2024, on a dénombré 824 accidents du travail mortels au sein du régime général et du régime agricole. Dans le régime général, ces accidents mortels sont principalement liés à des malaises, des accidents de la route, l’utilisation d’équipements de travail ou engins dangereux ou encore à des chutes de hauteur. Parmi ces décès, 22 jeunes de moins de 25 ans sont morts suite à un accident du travail en 2024.
Le plan national d’action (PNA) 2026-2029 de l’inspection du travail fait de la santé et de la sécurité au travail un sujet prioritaire d’intervention. Les enjeux de santé et de sécurité au travail constituent ainsi un axe majeur dans la protection des salariés et la sensibilisation des employeurs. Les inspecteurs du travail interviennent donc dans les entreprises ou sur les chantiers pour garantir la santé et la sécurité des salariés pour :
- Contrôler le respect de la réglementation ;
- Conseiller employeurs et travailleurs ;
- Enquêter sur les accidents du travail ;
- S’assurer de la mise en œuvre par l’entreprise de mesures correctives lorsque cela s’avère nécessaire, y compris par l’utilisation d’outils juridiques coercitifs.
La mission principale de l’inspection du travail est avant tout une mission de contrôle, visant à vérifier le respect de la réglementation du travail et des règles en matière de santé et de sécurité. Ce contrôle s’accompagne toutefois d’un rôle d’information et de conseil. À l’occasion de réunions d’information, l’inspection du travail peut ainsi rappeler la réglementation applicable. C’est le cas, par exemple, lorsqu’elle intervient au sein de lycées professionnels afin de sensibiliser les jeunes aux risques professionnels.
Dans le cadre de cette mission prioritaire de contrôle, les inspecteurs du travail disposent d’un ensemble de moyens juridiques destinés à assurer l’application effective des règles relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils peuvent notamment procéder à des arrêts de travaux, prononcer des mises en demeure ou encore demander des mesurages et des vérifications.
Des outils coercitifs peuvent également être mis en œuvre : sanctions administratives ou procès-verbaux. En 2025, près de 90 000 suites ont été adressées par les inspecteurs du travail en lien avec la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Par ailleurs, afin de renforcer la prévention, l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016, relative au contrôle de l’application du droit du travail, a étendu la transaction pénale au domaine de la santé et sécurité au travail. En effet, en dehors de tout accident du travail, à la suite d’un constat d’infraction relevée par procès-verbal par l’inspecteur du travail, elle permet au DREETS d’imposer une mesure complémentaire pour la faire cesser, éviter son renouvellement ou imposer une mise en conformité avec les textes applicables.
De plus, la coordination entre l’inspection du travail et les procureurs de la République s’est renforcée dans le cadre de l’instruction conjointe Travail-Justice du 10 juillet 2025 relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité. Cette coordination entre l’inspection du travail et les parquets, vise notamment à améliorer l’efficacité de la réponse pénale en cas d’accident grave ou mortel.
Enfin, afin de permettre aux inspecteurs du travail d’effectuer rapidement les constatations nécessaires, l’article R. 4121-5 du Code du travail impose désormais à l’employeur d’informer sans délai, et au plus tard dans les douze heures suivant le décès, l’inspection du travail lorsqu’un accident du travail a entraîné la mort d’un travailleur.
Dans le cadre du précédent PNA 2023-2025, deux campagnes ont été mises en place dans le but de réduire les accidents du travail et de prévenir les maladies en milieu professionnel. Il s’agit d’une part de la campagne sur les équipements de travail mobiles et de levage et, d’autre part, de la campagne de prévention des accidents du travail. Elles ont fait l’objet d’une phase d’information et de sensibilisation des employeurs et de leurs représentants, en amont des contrôles.
La campagne sur les équipements de travail mobiles et de levage
Cette campagne a eu lieu entre la fin de l’année 2023 et le début de l’année 2024, et a donné lieu à 5 520 contrôles, portant sur 4 573 établissements et concernant plus de 380 000 salariés. Suite à ces contrôles, 4 573 suites administratives ont été adressées aux entreprises concernées.
La campagne de prévention des accidents du travail
Cette campagne réalisée en 2024 a visé les secteurs d’activité et les entreprises particulièrement accidentogènes. Elle avait pour objectifs de s’assurer que les employeurs appliquaient l’ensemble des mesures nécessaires pour lutter contre les accidents du travail et éviter leur réitération, et de s’assurer du respect des mesures d’accompagnement des employés victimes d’un accident. Plus de 2 000 établissements ont ainsi été contrôlés par les inspecteurs du travail.
En savoir plus sur les campagnes de l’inspection du travail
Une campagne de communication pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM)
Afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise sur les enjeux et ressources de prévention, des campagnes de communication grand public sont réalisées depuis 2023 sur le thème Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option. Pour l’édition 2025-2026, une attention particulière était accordée à la situation des nouveaux arrivants.
Coconstruit avec les partenaires sociaux, le plan santé au travail (PST) constitue la feuille de route pluriannuelle du ministère du Travail définissant les priorités d’action déployées en faveur de la prévention des risques professionnels, de la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de l’amélioration des conditions de travail dans le secteur privé. Il s’appuie sur le concours des acteurs institutionnels de la prévention comme la direction des risques professionnels de l’Assurance maladie (CNAM-DRP), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), et l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Le ministère lancera prochainement le plan Santé au travail 2026-2030, qui fixera les priorités de la politique publique pour les cinq prochaines années. Il réaffirmera la priorité donnée à la baisse des accidents du travail graves et mortels, en ciblant notamment les secteurs et publics les plus à risque (jeunes, nouveaux arrivants, intérimaires, etc.). Il placera plus généralement la prévention primaire des risques professionnels au cœur de la politique publique à travers un meilleur accompagnement des acteurs de l’entreprise, en particulier dans les TPE-PME. Ce plan poursuivra les actions visant à décloisonner les politiques de santé au travail, santé publique et santé environnementale. Il marquera une évolution significative dans la prise en compte des risques professionnels liés au changement climatique et aux transformations numériques.
Au niveau territorial, ce plan sera décliné à travers des plans régionaux santé au travail (PRST), qui permettront d’adapter la politique nationale aux besoins spécifiques des territoires.
Exemples d’actions de l’inspection du travail
- Dans le Grand Est (Aube), à la suite d’un procès-verbal de l’inspection du travail et de l’audience du 25 mars 2025 devant le tribunal judiciaire de Troyes, une entreprise du bâtiment a été condamnée à une amende de 35 000 €, dont 15 000 € avec sursis, en raison de de la chute d’un salarié d’une hauteur de trois mètres. L’accident s’est produit alors que le salarié se trouvait sur une tour d’étaiement, utilisée comme moyen d’accès vers les niveaux supérieurs, et qu’il avait posé le pied sur une plaque de contreplaqué ayant cédé sous son poids. Cette tour d’étaiement n’était pas protégée contre le risque de chute de hauteur. Malgré cet accident, une situation similaire a été constatée quelques mois plus tard par un autre agent de contrôle, qui a alors prononcé une décision d’arrêt de travaux. Un nouveau procès-verbal a été relevé à l’encontre de cette société pour les infractions de mise à disposition, pour des travaux temporaires en hauteur, de moyens de protection collective non conformes.
- En Nouvelle-Aquitaine (Gironde), une entreprise de transformation de volailles présentait une sinistralité élevée, caractérisée par de nombreux aménagements de poste, inaptitudes, maladies professionnelles et accidents liés aux manutentions. À la suite de contrôles menés en 2023 et 2024, l’inspection du travail a identifié plusieurs risques professionnels importants : postures pénibles, cadences élevées, manque d’équipements adaptés et manutentions lourdes. Faute de mesures correctives de la part de la direction, une mise en demeure a été adressée le 15 avril 2025 par la DREETS, imposant sous neuf mois la réalisation d’une évaluation des risques, intégrant les différences d’exposition selon le sexe, ainsi que la mise en place d’un plan d’actions pour prévenir les troubles musculosquelettiques. L’entreprise s’est engagée à mettre en œuvre ces mesures et à en assurer le suivi régulier avec l’inspection du travail.
- En Occitanie (Aveyron), lors d’un contrôle le 4 mars 2025 dans une entreprise de pisciculture, plusieurs situations dangereuses (risques de chute, absence de protections collectives et de garde-corps) ont été constatées par l’inspection du travail, révélant des manquements aux obligations de santé et de sécurité. L’employeur a été enjoint de procéder à une évaluation des risques, de former les salariés et de mettre en place des mesures de prévention et de secours. Lors d’une contre-visite le 13 mai 2025, l’agent de contrôle a constaté l’absence de mise en conformité, ainsi que de nouveaux manquements, notamment des travaux réalisés sans repérage amiante et des insuffisances en matière de sécurité et de formation, Ces faits ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal transmis au procureur de la République.
En cas de problème de santé et de sécurité au travail, il est important d’en informer en priorité l’employeur, qui est responsable de la protection des salariés et doit prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation de danger.
Il est également possible de s’adresser au comité social et économique (CSE) s’il en existe dans l’entreprise. Le CSE représente les salariés et peut intervenir en cas de risque, notamment par le biais d’une alerte, auprès de l’employeur, d’un danger grave et imminent.
Le médecin du travail, quant à lui, peut être consulté, en toute confidentialité, pour évaluer les impacts sur la santé et proposer des aménagements de poste.
En cas de non-respect de la réglementation ou de situation dangereuse, l’inspection du travail peut être saisie par un salarié ou un membre du CSE afin de réaliser un contrôle. Cette saisie peut rester confidentielle.
En cas de danger grave et imminent, le salarié peut également exercer un droit de retrait en alertant immédiatement son employeur de la situation dangereuse. Le salarié qui exerce son droit de retrait de manière légitime ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.
SOURCE : Lettre hebdo – Ministère du Travail et de l’Emploi.
