La Société des Droits Voisins de la Presse salue l’arrêt de la CJUE qui impose aux plateformes une autorisation pour utiliser les contenus de presse.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision rendue ce mardi 12 mai en Grande Chambre, vient de poser une pierre angulaire pour l’avenir de la presse en ligne. L’arrêt, concernant l’affaire C-797/23 qui opposait Meta Platforms Ireland à l’autorité de régulation italienne, clarifie pour la première fois l’interprétation des droits voisins des éditeurs de presse, institués par la directive européenne de 2019. La Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), qui représente les éditeurs et agences françaises, accueille cette décision comme une avancée majeure, tout en appelant à la vigilance pour son application concrète.

Un principe fondamental réaffirmé : pas d’utilisation sans autorisation

Le message de la Cour est sans équivoque : toute utilisation de publications de presse par un service en ligne, tel qu’un réseau social ou un moteur de recherche, est subordonnée au consentement préalable de l’éditeur ou de l’agence de presse concernée. Sans autorisation explicite, aucune exploitation n’est légitime. Cette décision conforte la position des créateurs de contenu face aux géants du numérique.

La CJUE va plus loin en validant les mécanismes que les États membres peuvent mettre en place pour garantir l’effectivité de ce droit. Elle légitime ainsi les dispositifs contraignants visant à équilibrer les négociations, notamment l’obligation pour les plateformes de négocier de bonne foi, l’interdiction de dégrader la visibilité des contenus des éditeurs en cas de désaccord, et l’obligation de fournir les données transparentes indispensables au calcul d’une juste rémunération. En cas d’échec des pourparlers, la Cour reconnaît la légitimité d’une autorité indépendante à fixer le montant de cette compensation financière.

Surtout, l’arrêt opère une mise en balance cruciale entre la liberté d’entreprise des plateformes et un impératif supérieur : la liberté et le pluralisme des médias, que la Cour qualifie de « fondement essentiel d’une société démocratique ».

Un risque économique majeur écarté

Cette décision écarte un danger qui pesait lourdement sur tout l’écosystème de la presse. L’avocat général avait en effet suggéré une interprétation qui aurait pu anéantir la portée économique des droits voisins. Selon sa vision, un éditeur qui publiait volontairement ses contenus sur une plateforme (via une page Facebook, par exemple) aurait pu être considéré comme ayant renoncé à son droit à rémunération pour toutes les utilisations découlant de cette publication, incluant les partages, commentaires et affichages par les utilisateurs. Une telle lecture aurait vidé le droit de sa substance, créant un paradoxe où la présence sur les réseaux sociaux, devenue incontournable, aurait signifié l’abandon de toute contrepartie financière. La Cour n’a pas suivi cette voie et a, au contraire, posé un principe général d’autorisation préalable, sans exception liée au mode de publication initiale.

Une décision de justice qui appelle une volonté politique

Si cette clarification juridique est saluée, la DVP souligne qu’elle ne résoudra pas à elle seule les difficultés persistantes sur le terrain. L’effectivité du droit voisin se heurte encore à des obstacles structurels, comme l’opacité entretenue par les plateformes sur leurs algorithmes et leurs revenus, leur refus de communiquer des données d’usage précises et l’asymétrie flagrante du pouvoir de négociation.

« Cet arrêt confirme un principe capital : les plateformes ne peuvent pas utiliser les contenus de la presse sans contrepartie. La presse, comme le rappelle la Cour, est un fondement essentiel de nos démocraties. Mais une décision de justice ne suffit pas : seule une volonté politique claire des états membres, notamment de la France, permettra d’en garantir l’application effective », a déclaré Jean-Marie Cavada, Président du Conseil d’Administration de DVP.

Forte de cette décision, la DVP, qui agit en tant qu’organisme de gestion collective pour près de 1000 publications et plus de 60 agences de presse françaises, appelle désormais à une mobilisation coordonnée au niveau national et européen. L’enjeu est de traduire ces principes juridiques en mécanismes de régulation efficaces, condition indispensable pour assurer la pérennité économique d’une presse libre et le maintien du pluralisme de l’information à l’ère numérique.