Le gouvernement renforce son dispositif de protection économique en abaissant de 25% à 10% le seuil de contrôle des prises de participation non-européennes dans les entreprises françaises cotées jugées stratégiques.

Face à un contexte géopolitique instable, l’exécutif français serre la vis pour protéger ses fleurons industriels et technologiques. Par un communiqué de l’Hôtel de Matignon diffusé ce dimanche, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un durcissement significatif du régime de contrôle des investissements étrangers en France (IEF), une mesure officialisée par un décret et un arrêté publiés récemment.

Un bouclier économique abaissé à 10%

La principale modification concerne le seuil de déclenchement du contrôle. Jusqu’à présent, un investisseur non-européen devait obtenir une autorisation du ministère de l’Économie s’il souhaitait acquérir 25% ou plus des droits de vote d’une entreprise française opérant dans un secteur sensible. Désormais, ce seuil est drastiquement abaissé à 10% du capital ou des droits de vote.

Cette mesure vise à se prémunir contre des « prises de participations opportunistes non européennes » qui pourraient menacer la sécurité nationale. Le champ d’application de ce contrôle est également étendu : il concerne toute acquisition dans une société de droit français dont les actions sont cotées sur un marché réglementé, que ce soit en France, au sein de l’Union européenne ou dans un pays tiers. L’objectif est clair : éviter que des acteurs étrangers ne contournent la surveillance en passant par des places financières hors d’Europe pour prendre le contrôle rampant d’actifs stratégiques français.

Une procédure de contrôle conçue pour être rapide

Afin de ne pas pénaliser la capacité des entreprises à se financer sur les marchés internationaux, le gouvernement a prévu une procédure de contrôle accélérée. L’investisseur étranger concerné par un franchissement de ce nouveau seuil de 10% devra notifier son projet à la direction générale du Trésor, rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Une fois le dossier de notification jugé complet, le ministre disposera d’un délai de 10 jours pour statuer. Il pourra soit autoriser l’opération, soit décider qu’elle nécessite un examen approfondi, ouvrant alors une phase d’analyse plus détaillée des potentiels risques pour les intérêts nationaux.

Un cadre juridique précisé pour une entrée en vigueur imminente

Ce renforcement du dispositif s’appuie sur deux textes juridiques datés du 30 juillet 2026. Le décret en Conseil d’État n° 2026-718 étend formellement le contrôle aux sociétés françaises cotées sur un marché réglementé situé dans un pays tiers. En complément, un arrêté du même jour fixe la liste précise des marchés réglementés étrangers concernés par cette nouvelle disposition.

Le décret et l’arrêté entreront en vigueur le onzième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française, rendant ce nouveau tour de vis opérationnel à très court terme. Les textes complets sont consultables publiquement sur le site de Légifrance.

Les textes sont consultables sur Légifrance :

Lien décret

Lien arrêté

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).