Face au risque accru d’inondations, le Sénat a adopté une loi transpartisane pour doter les collectivités de nouveaux moyens financiers et institutionnels.

Face à une augmentation prévue de 6 à 19 % de la sinistralité liée aux inondations d’ici 2035, le Sénat a adopté, mardi 7 avril 2026, une proposition de loi visant à refondre la gouvernance de la prévention de ce risque naturel majeur. Porté par un trio de sénateurs issus de différents groupes politiques, Jean-Yves Roux (RDSE), Remy Pointereau (LR) et Hervé Gillé (PS), ce texte transpartisan entend apporter des réponses concrètes aux collectivités territoriales, qui se trouvent en première ligne pour protéger les populations. L’objectif est de mettre en place une gestion plus claire, juste et solidaire des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, compétence connue sous l’acronyme GEMAPI.

Un principe de solidarité face à un mur financier

Le constat financier est sans appel et justifie à lui seul l’urgence d’une réforme. Le coût de la gestion des inondations est évalué à 14 milliards d’euros à l’horizon 2035, alors que le rendement de la taxe GEMAPI, principal outil de financement actuel, plafonne à environ 450 millions d’euros par an. Pour combler cet écart abyssal, la nouvelle loi instaure un dispositif de solidarité financière et opérationnelle à l’échelle des bassins versants.

Ce mécanisme reposera principalement sur les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui auront la charge d’élaborer un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (PAPIC). Ce document stratégique listera l’ensemble des projets et des investissements nécessaires en matière de GEMAPI sur leur territoire de compétence, permettant une mutualisation des efforts et une vision d’ensemble. Le texte proroge également jusqu’au 31 décembre 2035 la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, de contribuer au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales.

Des dispositifs existants jugés insuffisants

Lors des débats, plusieurs voix se sont élevées pour souligner les limites des outils actuels. La sénatrice Nathalie Delattre (RDSE) a apporté son plein soutien à l’initiative, arguant que les dispositifs existants se sont révélés insuffisants. « Le fonds Barnier est difficilement mobilisable et reste sous-doté, tandis que la dotation de solidarité pour les événements climatiques, la DSEC, possède des règles qui créent des iniquités entre les collectivités et laissent aux communes un reste à charge souvent trop élevé », a-t-elle expliqué. Ces faiblesses structurelles ont rendu indispensable la création d’un cadre législatif plus robuste et plus équitable.

La responsabilité de l’État mise en cause

Le sénateur Michel Masset (RDSE) a quant à lui pointé la responsabilité du gouvernement dans la situation actuelle, notamment concernant le transfert de la gestion des digues domaniales. « L’État a fui ses responsabilités », a-t-il affirmé. Selon lui, ce transfert a placé les collectivités locales dans un véritable « goulet d’étranglement » financier et technique. Le sénateur a ainsi plaidé pour que l’État assume son rôle de garant de la solidarité territoriale, afin d’assurer que les communes les plus exposées et les moins dotées ne soient pas laissées seules face au risque.

Satisfait du texte adopté par la chambre haute, le groupe RDSE a lancé un appel à l’Assemblée nationale pour qu’elle se saisisse rapidement du sujet. L’enjeu est désormais de poursuivre le travail parlementaire pour aboutir à un engagement commun et efficace, garantissant la sécurité des territoires et de leurs habitants face à un risque d’inondation qui ne cesse de croître.