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PARIS : Imposition des entreprises avec le régime réel no…

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Floriane Dumont
22 Déc 2023

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PARIS : Imposition des entreprises avec le régime réel normal

Le régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA.

Quelles entreprises sont concernées ? Comment le régime réel normal fonctionne-t-il ? Comment changer de régime ? Retrouvez toutes les informations sur ce régime d’imposition.

Qui est concerné par le régime réel normal d’imposition ?

Le régime réel normal concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 840 000 € pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes),
  • 254 000 € pour les activités de prestations de services.

Ces seuils sont applicables pour la période 2023 – 2025.

Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces seuils et qui pourrait prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise peut aussi opter volontairement pour ce régime, sur option.

Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an. Par ailleurs, la réforme de l’article 267 du code général des impôts permet aux entreprises d’exercer cette option jusqu’à la date limite de transmission de la déclaration de résultats.

Quelles sont les obligations comptables du régime réel normal d’imposition ?

La comptabilité de l’entreprise soumise au régime réel normal doit être plus précise que pour le régime réel simplifié :

  • elle doit s’appuyer sur des pièces justificatives
  • l’entreprise est obligée de procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant son patrimoine
  • l’entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois
  • l’entreprise doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes
  • l’entreprise doit tenir un livre journal et un grand livre.

Comme précisé sur le site des impôts, l’entreprise doit obligatoirement télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

Régime réel normal d’imposition et régime normal de TVA

Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.

Les entreprises doivent faire une télédéclaration (formulaire n°3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.