Pour les prestations qui ne bénéficient pas d’un dispositif d’avance, et si le dossier n’a pas été étudié avant la fin des droits, les versements des aides s’arrêtent.

Cela qui crée de l’angoisse et des difficultés financières pour les personnes.

Ainsi, pour éviter toute rupture de droits, les versements se poursuivront si le dossier de renouvellement a été déposé dans les délais, soit 4 mois au moins avant la fin des droits, même si la décision de la MDPH arrive après la fin des droits à renouveler. Les délais d’instructions ne suspendent plus les droits et les droits seront ajustés en fonction de la nouvelle décision. Un décret sera pris pour cette mesure.

Source : Restitution du Tour de France des Solutions.