La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.

Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l’activité exercée.

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SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.