PARIS : Franchise en base de TVA, suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €
La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025.
Cette mesure, suspendue suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, vient d’être supprimée par la loi du 3 novembre 2025.
Fin du projet de seuil unique de franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d’affaires fixés selon l’activité exercée.
La loi de finances pour 2025 avait établi un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).
Afin de protéger les micro-entreprises, la loi du 3 novembre 2025 supprime définitivement cette mesure et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants : ICI
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
