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PARIS : Fragilité financière, une offre bancaire spécifiq…

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PARIS : Fragilité financière, une offre bancaire spécifique pour vous aider

Une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les frais en cas d’incident de paiement.

Comment ça marche ? Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ? On vous explique.

Qu’est-ce qu’une personne en situation de fragilité financière ?

Une personne est considérée en situation de fragilité financière dans l’un des cas suivants :

Les banques peuvent également évaluer la situation de fragilité financière de leurs clients, sur la base de critères définis par la loi et dont elles déterminent les seuils. Ainsi, la situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir :

  • du montant des ressources du compte (et selon des seuils qu’elle définit) et
    •  soit des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
    • ou alors cinq incidents de paiements minimum au cours d’un même mois.

En quoi consiste l’offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement ?

Les personnes en situation de fragilité financière peuvent bénéficier de l’offre dédiée auprès de leur établissement bancaire, pour un montant maximum de trois euros par mois (le montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac).

Elle comprend a minima les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • deux chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention,
  • un changement d’adresse une fois par an.

Plus spécifiquement, cette offre clientèle fragile permet de limiter les frais prélevés par la banque en cas d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte. Les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Sont concernés les frais suivants :

  • frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque,
  • frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision,
  • frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé,
  • forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
  • frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
  • frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
  • commissions d’intervention,
  • frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques,
  • frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

Comment souscrire à cette offre ?

Les banques ont l’obligation d’identifier au sein de leur clientèle les personnes en situation de fragilité financière et de leur proposer de souscrire à cette offre dédiée.

À noter que celle-ci n’est pas obligatoire : les clients sont libres de l’accepter ou non.

Par ailleurs, les clients peuvent y renoncer à tout moment par écrit.