Dans un rapport publié fin 2025, les magistrats financiers ont pointé l’explosion du coût de cette niche fiscale sans efficacité économique avérée.

C’est un pavé dans la mare fiscale dont les ondes de choc se font encore sentir en ce début d’année 2026. Le pacte Dutreil, dispositif phare facilitant la transmission des entreprises familiales, se trouve sous le feu des critiques de la Cour des comptes. Dans son rapport public thématique dévoilé le 18 novembre dernier, l’institution de la rue Cambon a mis en lumière une dérive financière majeure et un ciblage défaillant, appelant à une refonte rapide du système.

Une facture sous-évaluée qui explose

L’analyse des magistrats financiers a révélé un écart abyssal entre les estimations budgétaires et la réalité. Alors que la dépense fiscale était évaluée à 1,2 milliard d’euros en 2020 et 2021, la Cour des comptes a chiffré son coût réel à plus de 5,5 milliards d’euros pour l’année 2024. Cette flambée s’explique par une hausse significative du nombre de transmissions, qui s’établit désormais entre 5 000 et 6 000 par an, mais aussi par l’existence de très grosses opérations. Le montant total des actifs éligibles a ainsi atteint 20 milliards d’euros en 2024. Le rapport a souligné que les documents budgétaires n’avaient jamais reposé sur une « méthodologie convaincante », induisant le législateur en erreur sur l’ordre de grandeur réel de cet avantage fiscal.

Un avantage concentré sur l’ultra-richesse

L’un des constats les plus sévères de la Cour concerne la concentration des bénéficiaires. La dépense fiscale profite essentiellement aux patrimoines les plus élevés : le dernier centile capte à lui seul 65 % du coût total du dispositif. En 2024, les 110 donataires les plus importants ont bénéficié d’un avantage fiscal moyen de 30 millions d’euros chacun. Par ailleurs, alors que le pacte Dutreil avait pour cible prioritaire le tissu industriel, les données montrent une sur-représentation du secteur du commerce (44 % de la valeur ajoutée), tandis que l’industrie ne représente que 13 % des transmissions concernées.

Efficace pour le contrôle, inutile pour l’emploi

L’évaluation menée en partenariat avec l’Institut des politiques publiques (IPP) a permis de dresser un bilan économique mitigé. Si le dispositif remplit son rôle de stabilisation du capital – avec seulement 10 % de changement de contrôle l’année de la transmission contre 18 % pour les entreprises hors pacte – il échoue sur ses promesses de dynamisme économique. Les travaux de l’IPP n’ont relevé aucun « effet significatif » sur l’investissement ou la performance financière des entreprises bénéficiaires. Plus inquiétant, aucun effet positif n’a été constaté sur l’emploi. Au bout de neuf ans, le taux de maintien des salariés est identique, que l’entreprise ait été transmise via un pacte Dutreil ou non.

Deux axes de réforme préconisés

Face à ce constat d’un coût exorbitant pour des résultats modestes, la Cour des comptes a proposé de serrer la vis autour de deux axes. Le premier vise à mettre fin aux stratégies d’optimisation fiscale, notamment en supprimant l’éligibilité des biens non professionnels et en interdisant le « family buy out », qui permet aux donataires de revendre leurs parts tout en gardant l’avantage fiscal.

Le second axe suggère de réduire la dépense publique en instaurant une progressivité dans le barème d’exonération et en excluant certains secteurs peu exposés à la concurrence internationale. Une réforme qui, selon les sages, permettrait de rétablir un équilibre entre le soutien nécessaire aux entreprises familiales et la justice fiscale.

Via Presse Agence.