2 % minimum pour les ultrariches : réforme de justice ou risque d’inconstitutionnalité ?

Examinée en commission des Finances du Sénat le 4 juin 2025, la proposition de loi visant à instaurer un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros entend corriger un déséquilibre fiscal pointé de longue date : en France, les très grandes fortunes ont une imposition effective sur leur patrimoine bien inférieure à celle des contribuables moyens.

En s’appuyant sur les travaux du Conseil d’analyse économique et de l’économiste Gabriel Zucman, les auteurs du texte estiment que les 0,01 % les plus riches bénéficient de taux d’imposition réels parfois inférieurs à 2 %, voire à 1 %. L’objectif affiché est donc d’instaurer une contribution minimale annuelle, fondée non plus sur le revenu mais sur la détention de patrimoine net.

Mais cette proposition, si elle répond à une demande sociale forte, suscite de nombreuses interrogations juridiques, économiques et pratiques.

Dans les faits, elle poserait plusieurs défis majeurs :

• Cette mesure est-elle réellement compatible avec les principes constitutionnels de proportionnalité et de capacité contributive, déjà invoqués contre de précédentes tentatives d’imposition du patrimoine net ?
• Comment évaluer de manière fiable et juridiquement incontestable les actifs non cotés (immobilier, sociétés non cotées, œuvres d’art, trusts) dont la valorisation est par nature incertaine et sujette à débat ?
• Quelles seraient les conséquences économiques pour les grandes fortunes familiales et les actionnaires de long terme ? Risque-t-on des ventes d’actifs précipitées, des tensions de liquidité ou des arbitrages défavorables à l’investissement productif ?
• Ce dispositif pourrait-il générer de nouveaux comportements d’optimisation ou des stratégies de délocalisation patrimoniale, et dans quelle mesure le droit fiscal international permettrait-il d’y répondre ?
• Etc.

Nos avocats, spécialistes du droit fiscal patrimonial et du droit des affaires, sont disponibles pour décrypter les implications concrètes de cette réforme pour les détenteurs de patrimoine, les stratégies de transmission et de structuration patrimoniale, les risques juridiques en matière de constitutionnalité, et les leviers alternatifs pour renforcer l’efficacité et la légitimité de la fiscalité du capital.