Financement des contrats d’apprentissage, publication du nouveau référentiel modifiant les valeurs de carence.

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage. Les branches professionnelles se sont mobilisées, permettant de déterminer un niveau de prise en charge sur une large majorité de certifications concernant plus de 80 % des contrats d’apprentissage.

Pour rappel, et conformément à la demande d’Olivier DUSSOPT et de Carole GRANDJEAN, cet exercice de régulation a reposé sur trois principes :

• La prise en compte de la réalité des coûts de formation, grâce à l’analyse des comptabilités analytiques des centres de formation d’apprentis (CFA) ;
• Une logique de convergence vers le « juste prix ». La baisse de niveaux de prise en charge n’est pas uniformément appliquée et ne concerne que les certifications dont le niveau de financement était supérieur au coût observé – en prenant en compte l’inflation ;
• Aucune baisse supérieure à 10 % n’a été imposée aux branches professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018, lorsqu’une branche n’a pas suivi les recommandations de France compétences ou lorsqu’elle n’a proposé aucun niveau de prise en charge sur une certification donnée, une valeur de carence est appliquée. Ces valeurs ont été fixées par décret du 6 septembre 2023.

Dans le cadre de l’exercice 2023, il s’est avéré que sur certaines certifications conduisant notamment à des métiers transverses (comptabilité, gestion, marketing, communication…), de nombreuses branches n’ont proposé aucun niveau de prise en charge. Une part des contrats d’apprentissage sur ces certifications se voyait alors appliquer les valeurs de carence, dont certaines connaissaient des baisses supérieures à 10 % par rapport à 2022.

Afin de préserver la capacité de l’appareil de formation à former des apprentis sur les métiers transverses, essentiels au développement économique de nombreuses entreprises, le Gouvernement a modifié par décret les valeurs de carence en limitant la baisse au maximum à 10 % par rapport aux valeurs de 2022. Ces valeurs ne concernent que les branches qui ne sont pas positionnées ou ont formulé des recommandations non conformes.

Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux contrats conclus à compter du 15 octobre 2023, ainsi qu’aux contrats conclus à compter du 8 septembre 2023 pour la durée restante de ces contrats.

L’ensemble des NPEC applicables est repris dans un référentiel des niveaux de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. Celui-ci permet à chaque branche ou organisme de formation en apprentissage (OFA) de connaitre le NPEC qui sera appliqué pour toutes les certifications ouvertes à l’apprentissage (environ 3 800) et pour toutes les branches professionnelles participant à l’exercice (environ 215).

Lien vers le référentiel : https://www.francecompetences.fr/base-documentaire/referentiels-et-bases-de-donnees/